L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soulève très souvent des questions dès qu’il est question de patrimoine, de donation et de succession. Si vous avez donné un bien à vos enfants il y a plus de dix ans, ou si vos parents ont transmis une maison il y a longtemps, vous vous demandez sans doute comment tout cela interagit avec l’ASPA et la récupération sur succession. La frontière entre droit civil, droit de la sécurité sociale et fiscalité peut sembler floue, alors qu’elle conditionne concrètement le montant de l’allocation, mais aussi ce que les héritiers conserveront réellement au décès. Comprendre l’impact d’une donation de plus de 10 ans permet d’anticiper, de sécuriser une stratégie de transmission et d’éviter des déconvenues au moment de la retraite ou de l’ouverture de la succession.
Définition de l’ASPA et règles de récupération sur succession après donation
Cadre légal de l’ASPA : articles L815-1 et suivants du code de la sécurité sociale
L’ASPA, ancien minimum vieillesse, est définie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Il s’agit d’une prestation différentielle : elle vient compléter vos revenus pour atteindre un montant minimum garanti. En 2025, ce montant maximal atteint 1 034,28 € par mois pour une personne seule et 1 605,73 € pour un couple, soit respectivement 12 411,44 € et 19 268,80 € par an. Pour y avoir droit, vos ressources globales (pensions, revenus professionnels, revenus du patrimoine, etc.) doivent rester inférieures à ces plafonds. L’ASPA n’est pas une retraite contributive mais une forme d’aide sociale nationale, ce qui explique qu’elle soit en principe récupérable sur la succession du bénéficiaire, à l’inverse d’une pension classique financée par des cotisations.
Mécanisme de récupération de l’ASPA sur succession : seuil de 39 000 € et barème
Historiquement, la récupération de l’ASPA sur succession s’appliquait sur la fraction de l’actif net successoral excédant 39 000 € en métropole. Ce seuil de 39 000 € a ensuite été revalorisé : 100 000 € pour les décès de septembre à décembre 2023, puis 105 300 € en 2024, 107 616 € en 2025 et 108 586 € en 2026. L’actif net correspond à la valeur des biens du défunt, déduction faite des dettes et de certains frais (notamment les frais funéraires dans la limite de 1 500 €). Le montant récupérable reste également plafonné : la caisse ne peut pas reprendre plus que ce qui a été versé, ni au-delà d’un barème annuel (par exemple environ 8 400 € par an pour une personne seule, revalorisé comme les pensions). Autrement dit, même avec un patrimoine important, la récupération ASPA reste encadrée par un double plafond.
Notion de « donation de plus de 10 ans » dans le calcul du patrimoine récupérable
Pour apprécier les ressources ouvrant droit à l’ASPA, l’article R.815-22 du Code de la sécurité sociale impose de tenir compte des biens dont le demandeur a fait donation au cours des dix années précédant la demande. Ces donations sont réputées produire un revenu fictif de 3 % par an (ou 1,5 % entre 5 et 10 ans pour les donations aux descendants). Dès qu’une donation a plus de 10 ans à la date de la demande d’ASPA, elle sort de ce champ d’appréciation des ressources : elle ne génère plus de revenu fictif imputé et n’entre plus dans le calcul du droit à l’allocation. En revanche, au moment de la succession, l’ASPA reste récupérable sur l’actif net existant, sans pour autant « remonter » automatiquement sur ces donations anciennes, sauf cas particuliers de manœuvres frauduleuses ou de réintégration civile.
Rôle de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et des caisses de MSA
La gestion de l’ASPA est assurée par la caisse de retraite qui verse votre pension principale : CNAV ou Carsat pour le régime général, MSA pour les exploitants agricoles ou salariés du secteur agricole, et certaines caisses spécifiques. Ces organismes instruisent la demande, vérifient vos ressources, appliquent les règles de prise en compte des donations des dix dernières années et calculent le montant mensuel dû. Au décès, la même caisse (ou la Caisse des dépôts pour certains dossiers) déclenche la procédure de récupération sur succession. Le notaire est alors en contact avec la CNAV ou la MSA pour déterminer le montant récupérable. La fiabilité des informations transmises sur les donations antérieures et le patrimoine a donc un impact direct sur l’issue de cette procédure.
Donation de plus de 10 ans et délai de rapport : articulation ASPA / droit civil
Prescription décennale et article 757 du code civil : donations antérieures à 10 ans et masse de calcul
Le droit civil organise la transmission patrimoniale autour de règles de rapport et de réduction des donations, afin de respecter la réserve héréditaire. L’article 757 du Code civil et les règles de prescription décennale jouent ici un rôle important. Pour certains aspects fiscaux, les donations de plus de 15 ans (ou 10 ans selon les périodes de réforme) sortent de la « masse de calcul » des droits de succession. Pour l’ASPA, la logique est différente : la référence des dix ans vise surtout l’appréciation des ressources au moment de la demande. Une donation réalisée il y a 12 ans ne sera plus traitée comme génératrice de revenu fictif pour l’ASPA, même si en droit civil, elle peut rester rapportable à la succession selon les circonstances. Cette distinction est souvent mal comprise, d’où l’intérêt de croiser lecture du Code civil et du Code de la sécurité sociale.
Différence entre donation rapportable, donation hors part successorale et récupération ASPA
Une donation rapportable est un avantage consenti à un héritier réservataire qui devra être réintégré dans la masse successorale pour assurer l’égalité entre héritiers. Une donation hors part successorale (ou préciputaire) vient s’ajouter à la part d’héritage de l’enfant gratifié, dans la limite de la quotité disponible. La récupération ASPA se situe dans un autre registre : elle ne vise pas à rééquilibrer les héritiers, mais à rembourser à l’État les avances d’aide sociale sur la succession du bénéficiaire. Autrement dit, même si une donation de plus de 10 ans n’est plus prise en compte pour déterminer le droit à l’ASPA, elle peut continuer à produire des effets civils entre héritiers. L’ASPA ne remet pas en cause la validité des donations, mais réduit simplement la valeur nette restante à partager.
Traitement des donations enregistrées chez notaire (acte authentique) vs dons manuels non déclarés
Une donation notariée (donation simple, donation-partage, donation de nue-propriété, etc.) laisse des traces évidentes : acte authentique, enregistrement fiscal, inscription éventuelle au service de publicité foncière. Au moment d’instruire un dossier ASPA ou de récupérer sur succession, la caisse et l’administration disposent d’outils (registre des donations, fichier immobilier, etc.) pour identifier ces transmissions. Les dons manuels non déclarés (somme d’argent remise de la main à la main, par exemple) sont plus difficiles à tracer, mais les mouvements de capitaux sur les comptes bancaires peuvent alerter lors d’un contrôle. En pratique, une donation formalisée depuis plus de dix ans ne sera plus retenue dans l’évaluation des ressources pour l’ASPA, mais pourra encore être examinée sous l’angle civil ou fiscal en cas de litige entre héritiers ou de contrôle approfondi.
Incidence d’une donation-partage signée plus de 10 ans avant la demande d’ASPA
La donation-partage a cette particularité d’organiser définitivement la répartition du patrimoine entre enfants. Signée plus de 10 ans avant la demande d’ASPA, elle présente plusieurs avantages : elle fige les valeurs au jour de l’acte, limite les risques de contentieux ultérieurs et, du point de vue de l’ASPA, elle sort des ressources appréciées pour l’ouverture du droit à l’allocation. L’administration ne retiendra plus de revenu fictif de 3 % sur ces biens transmis il y a plus de dix ans. Cependant, au décès, la récupération ASPA reste possible sur ce qui demeure dans le patrimoine du défunt (épargne, résidence encore détenue, etc.). Une donation-partage ancienne ne protège donc pas totalement de la récupération, mais réduit mécaniquement l’actif successoral exposé.
Cas pratique : donation de la résidence principale à un enfant plus de 10 ans avant la liquidation de retraite
Imaginez un parent qui a donné sa résidence principale à un enfant, par acte notarié, il y a 12 ans, tout en se réservant l’usufruit pour y habiter. Lors de la demande d’ASPA en 2025, cette donation ne sera plus intégrée au titre des « biens donnés dans les dix dernières années » : aucun revenu fictif de 3 % ne sera ajouté aux ressources. L’usufruit, en revanche, reste évalué au jour de la demande pour l’appréciation des biens immobiliers, sauf s’il porte sur la résidence principale, qui est en principe exclue. Au décès, l’usufruit s’éteint, et la pleine propriété est déjà dans le patrimoine de l’enfant : ce bien ne figure plus dans l’actif successoral du défunt. La récupération ASPA se fera alors uniquement sur les autres biens (épargne restante, éventuelle résidence secondaire, etc.), ce qui illustre concrètement l’effet d’une donation ancienne bien structurée.
Stratégies patrimoniales avant demande d’ASPA : anticiper l’impact des donations
Simulation patrimoniale avec le notaire : inventaire des donations antérieures (numéraire, biens immobiliers, valeurs mobilières)
Avant de déposer une demande d’ASPA, une simulation patrimoniale avec un notaire ou un conseiller spécialisé permet d’évaluer précisément vos ressources au sens des textes. Il est utile de dresser un inventaire exhaustif des donations antérieures : sommes d’argent, biens immobiliers donnés en pleine propriété ou en nue-propriété, portefeuille de valeurs mobilières transmis, etc. L’objectif est double : vérifier quelles donations sont encore dans la fenêtre des dix ans et entraînent un revenu fictif de 3 % ou 1,5 %, et identifier celles de plus de 10 ans, désormais neutres pour l’ASPA. Cette vision globale aide à décider s’il est plus pertinent de solliciter l’ASPA immédiatement ou de différer la demande, voire de recourir à d’autres solutions comme un prêt viager hypothécaire ou un viager occupé pour compléter les revenus de retraite.
Chronologie optimale des donations : donation simple, donation-partage, démembrement de propriété
La chronologie des donations influe directement sur l’impact ASPA. Une donation simple de somme d’argent à un enfant, réalisée à 70 ans, sera prise en compte pendant dix ans pour le calcul des ressources, via un revenu fictif de 3 % ou 1,5 %. Un démembrement de propriété (donation de la nue-propriété d’un appartement, avec réserve d’usufruit) peut, quant à lui, alléger la valeur retenue pour l’ASPA au fil du temps, tout en sécurisant votre droit d’usage. Plus une donation est ancienne, plus elle « sort » progressivement des radars de l’ASPA. En pratique, commencer à structurer ces transmissions vers 60–65 ans, avant la liquidation des droits, laisse le temps de franchir le cap des dix ans et de limiter l’empreinte de ces mouvements patrimoniaux sur votre droit à l’allocation.
Utilisation de l’assurance-vie (contrats multi-supports) pour limiter la récupération ASPA
L’assurance-vie constitue souvent un outil souple pour transmettre un capital en marge de la succession classique. Les contrats multi-supports permettent de diversifier le patrimoine (fonds euros, unités de compte) tout en désignant directement un bénéficiaire en cas de décès. En principe, les capitaux d’assurance-vie ne sont pas intégrés dans l’actif successoral civil, ce qui peut atténuer la base sur laquelle l’ASPA sera récupérée. Toutefois, les primes versées après 70 ans, au-delà de certains seuils, peuvent être partiellement réintégrées dans le calcul des droits. L’expérience montre qu’un contrat d’assurance-vie correctement calibré et souscrit suffisamment tôt, avec des versements réguliers, peut contribuer à protéger une partie du patrimoine transmis, même si l’ASPA a été perçue plusieurs années.
Clause de retour conventionnel et clause d’inaliénabilité : effets sur le patrimoine retenu pour l’ASPA
Certains actes de donation comportent des clauses particulières. La clause de retour conventionnel prévoit qu’en cas de décès du donataire avant le donateur, le bien donné revient automatiquement dans le patrimoine de ce dernier. La clause d’inaliénabilité, elle, interdit au donataire de vendre ou de donner le bien pendant une certaine durée, pour préserver le patrimoine familial. Du point de vue de l’ASPA, ces clauses n’empêchent pas, en soi, la prise en compte de la donation dans les dix années suivant sa réalisation. En revanche, en cas de retour effectif du bien chez le donateur, celui-ci réintègre son patrimoine et sera alors pleinement pris en compte dans l’évaluation des ressources et dans l’actif successoral. Sur le long terme, ces stipulations doivent être pensées en cohérence avec le projet de retraite et les besoins futurs de revenus.
Effet concret d’une donation de plus de 10 ans sur le calcul et le versement de l’ASPA
Appréciation des ressources : traitement des revenus fictifs issus des donations déjà réalisées
Lors de l’examen d’une demande d’ASPA, la caisse additionne vos ressources : pensions, revenus professionnels, intérêts, loyers, mais aussi revenus fictifs issus des biens dont vous vous êtes dessaisi par donation dans les dix années précédentes. Pour un bien immobilier donné à un enfant il y a quatre ans, la caisse retiendra ainsi 3 % de sa valeur à la date de la demande comme revenu annuel imputé. Dès que la donation dépasse dix ans, ce mécanisme s’arrête : plus de 3 %, plus de 1,5 % retenus. C’est un peu comme si, après dix ans, la donation passait derrière un « mur temporel » pour l’ASPA : elle reste visible en droit civil, mais elle ne pénalise plus vos ressources au titre de cette allocation.
Impact sur le montant mensuel de l’ASPA pour un propriétaire ayant donné un bien locatif
Prenons un exemple simplifié : vous avez donné à votre fille, il y a sept ans, un appartement qui valait 200 000 €, loué 800 € par mois. Pour l’ASPA, la caisse considérera que vous percevez un revenu fictif annuel de 3 % de 200 000 €, soit 6 000 €, équivalent à 500 € par mois, même si vous ne touchez plus le loyer. Ces 500 € viennent réduire d’autant votre droit à l’ASPA. Si, au contraire, la donation est intervenue il y a 11 ans, ce revenu fictif disparaît : l’appartement n’est plus imputé dans vos ressources, ce qui peut augmenter votre allocation de plusieurs centaines d’euros par mois. Vous voyez ici à quel point le calendrier des donations conditionne le niveau effectif d’ASPA versé.
Cas d’un couple marié : donation effectuée par un seul époux et calcul de l’ASPA couple
Pour un couple marié, pacsé ou en concubinage, la caisse examine les ressources globales du ménage, sans distinguer biens propres et biens communs. Si un seul époux a fait une donation il y a moins de dix ans, le revenu fictif de 3 % ou 1,5 % sera tout de même imputé au foyer dans son ensemble. Concrètement, même si c’est « votre » appartement que vous avez donné, l’impact se fera sentir sur le droit à l’ASPA couple. À l’inverse, une donation de plus de 10 ans sort entièrement du radar ASPA pour le couple : elle n’affecte ni le plafond de ressources (1 605,73 € par mois en 2025), ni le montant calculé. En pratique, un audit des donations personnelles de chaque conjoint est indispensable avant toute demande d’ASPA couple.
Exemple chiffré : retraité ayant donné un appartement à paris 15e il y a 12 ans et demande d’ASPA en 2025
Supposons un retraité ayant donné en 2013 un appartement à Paris 15e d’une valeur de 400 000 €, à son fils, par acte notarié, avec réserve d’usufruit. En 2025, il sollicite l’ASPA. La donation ayant plus de 10 ans, aucun revenu fictif n’est retenu au titre de ce bien donné. Ses ressources se limitent à une petite retraite de 700 € mensuels et à 50 000 € d’épargne sur un livret, évaluée forfaitairement à 3 %, soit 1 500 € de revenu annuel (125 € par mois). La caisse totalise donc 825 € de ressources mensuelles. Pour une personne seule, le plafond ASPA étant de 1 034,28 €, l’allocation différentielle sera de 209,28 € par mois. Si la donation datait d’il y a seulement 5 ans, la caisse aurait imputé 3 % de 400 000 €, soit 12 000 € par an (1 000 € par mois), ce qui aurait fait dépasser le plafond et supprimé tout droit à l’ASPA. L’écart est considérable.
Succession, récupération de l’ASPA et donations antérieures : procédures et contentieux
Déclaration de succession chez le notaire : formulaire 2705 et communication avec les caisses de retraite
Au décès d’un bénéficiaire de l’ASPA, les héritiers se rapprochent d’un notaire pour établir la déclaration de succession, notamment via le formulaire fiscal 2705. Ce document recense les biens du défunt, les dettes, les donations antérieures déclarées, et sert de base au calcul des droits de succession. En parallèle, la caisse de retraite interroge le notaire pour connaître l’actif net successoral exact. Si ce montant dépasse le seuil de recouvrement applicable à la date du décès (par exemple 107 616 € en 2025), la caisse calcule la part récupérable de l’ASPA. Le recours peut être différé sur la part du conjoint survivant ou de certains héritiers vulnérables, mais le principe de récupération sur succession reste la règle, dans la limite des montants versés et des plafonds annuels.
Contrôle a posteriori des donations par l’administration : accès au fichier FICOVIE et au registre des donations
L’administration dispose aujourd’hui d’outils informatiques très performants pour détecter les donations et les capitaux transmis. Le fichier FICOVIE répertorie les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, tandis que le fichier immobilier et le registre des donations authentiques permettent d’identifier la plupart des transmissions importantes. En cas de doute sur la sincérité des déclarations, la caisse ou l’administration fiscale peuvent vérifier si des donations non signalées ont été réalisées dans les dix années précédant la demande d’ASPA ou dans le passé plus lointain. Cela ne signifie pas qu’une donation de plus de 10 ans sera réintégrée pour l’ASPA, mais un mensonge ou une dissimulation manifeste peut conduire à des redressements, voire à une remise en cause du droit à l’allocation et à des demandes de remboursement pour trop-perçu.
Recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) et contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire
Si vous ou vos héritiers contestez le montant réclamé au titre de la récupération ASPA, un recours est possible. La première étape consiste à saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il s’agit d’un recours écrit, argumenté, accompagné de pièces justificatives (évaluations de biens, dettes supplémentaires, erreur sur la durée de perception de l’ASPA, etc.). Si la réponse de la CRA ne vous satisfait pas, un contentieux peut être engagé devant le Pôle social du tribunal judiciaire compétent. Cette phase judiciaire permet de faire trancher des points techniques comme la valeur à retenir pour un bien, la date exacte d’une donation ou l’application du seuil de recouvrement, mais elle implique des délais et des frais qu’il faut anticiper.
Contentieux fréquents : sous-évaluation des biens donnés, non-déclaration d’un don manuel, contestation par les héritiers
Les litiges autour de l’ASPA et des donations portent fréquemment sur la valorisation des biens et la réalité des transmissions. La sous-évaluation volontaire d’un appartement donné à un enfant peut être redressée par expertise contradictoire. La non-déclaration d’un don manuel important, découvert à la faveur d’un contrôle bancaire, peut conduire à une révision du montant d’ASPA servi et à une majoration de la récupération sur succession. Du côté des héritiers, des contestations surgissent également lorsqu’un enfant a reçu une donation ancienne importante et que l’ASPA vient réduire l’actif successoral restant : certains estiment que la solidarité nationale pénalise injustement ceux qui ont peu reçu. En réalité, c’est surtout l’absence d’anticipation et d’explication familiale qui nourrit ces tensions.
Optimisation de la transmission familiale en présence d’ASPA : arbitrages et bonnes pratiques
Arbitrage entre recours à l’ASPA, viager occupé et prêt viager hypothécaire
Pour un senior disposant d’un patrimoine immobilier mais de faibles liquidités, plusieurs solutions coexistent. L’ASPA offre un complément de revenu garanti, mais récupérable sur la succession au-delà d’un certain seuil. Le viager occupé permet de vendre son logement tout en continuant à l’occuper, en échange d’un bouquet et d’une rente viagère : c’est une façon de « transformer » une pierre en revenus sans passer par l’ASPA. Le prêt viager hypothécaire, de son côté, autorise un emprunt garanti par un bien immobilier, remboursable uniquement au décès. L’arbitrage entre ces dispositifs dépend de vos objectifs : préserver au maximum la succession pour les enfants, maintenir un niveau de vie confortable, ou éviter toute récupération future. Une donation de plus de 10 ans combinée à l’un de ces outils peut offrir un équilibre intéressant.
Mise en place d’un mandat de protection future pour sécuriser la stratégie patrimoniale à long terme
Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance la gestion de ses affaires en cas de perte de capacités. Dans le contexte de l’ASPA, ce mandat peut confier à un proche la mission de respecter une stratégie patrimoniale réfléchie : éviter des donations précipitées, renégocier un viager, adapter les placements, informer correctement la caisse de retraite des ressources. Sans ce cadre, un proche bien intentionné peut, par exemple, conseiller une donation d’argent tardive qui, placée dans les dix ans précédant une demande d’ASPA, viendra pénaliser le droit à l’allocation. Un mandat bien rédigé agit comme un « plan de vol » à long terme, cohérent avec les règles de récupération ASPA et les objectifs de transmission familiale.
Coordination avec les abattements fiscaux de donation (100 000 € par enfant, 31 865 € dons familiaux de somme d’argent)
Les abattements fiscaux en matière de donation (100 000 € par enfant tous les 15 ans, 31 865 € pour les dons familiaux de somme d’argent sous conditions d’âge) offrent des opportunités réelles pour transmettre une partie du patrimoine en limitant les droits de mutation. Coordinés intelligemment avec la règle des dix ans de l’ASPA, ils permettent d’alléger à la fois la fiscalité et le risque de récupération sur succession. Une donation de 80 000 € à chacun de vos enfants à 62 ans, par exemple, peut être exonérée de droits de donation et, si elle est réalisée suffisamment tôt, sortir du calcul des ressources pour l’ASPA au-delà de dix ans. Cette approche demande toutefois une vision claire de vos besoins futurs : donner trop tôt ou trop peut fragiliser votre propre niveau de vie, surtout si l’ASPA ne couvre pas entièrement l’écart à combler.