L’ASPA et l’hébergement à titre gratuit se rencontrent de plus en plus souvent dans les familles : parent âgé qui rejoint un enfant, cohabitation intergénérationnelle, logement prêté par un tiers… Pour vous, la question est simple : comment cette solidarité impacte-t-elle le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et le montant réellement versé chaque mois ? La réponse, en revanche, est plus technique qu’il n’y paraît, car elle mêle droit de la sécurité sociale, fiscalité et obligation alimentaire. Comprendre précisément ce que l’administration prend en compte permet d’éviter une suspension de droits, une récupération d’indu ou une remise en cause tardive de l’allocation.
L’enjeu est d’autant plus important que l’ASPA constitue souvent le revenu principal des retraités modestes. En 2025, plus d’un demi-million de personnes perçoivent cette prestation, pour un montant moyen qui se situe juste au-dessus de 900 € par mois pour une personne seule. Dans un contexte de hausse des loyers et des charges, un hébergement gratuit peut sauver un budget… à condition de respecter les règles déclaratives et d’anticiper les effets sur la succession et la solidarité familiale.
Définition de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et distinction avec l’hébergement à titre gratuit
Cadre légal de l’ASPA : code de la sécurité sociale, conditions d’âge et de résidence en france
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est prévue par les articles L.815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Elle a remplacé le « minimum vieillesse » en 2007, en fusionnant plusieurs anciennes allocations. L’ASPA n’est pas une pension contributive mais une prestation de solidarité nationale destinée à garantir un revenu minimum aux seniors disposant de faibles ressources.
Pour ouvrir un droit à l’ASPA, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément :
- Condition d’âge : 65 ans en principe, abaissée à 62 ans pour certaines catégories (invalidité, retraite anticipée pour handicap ou carrière longue, anciens déportés, anciens combattants).
- Condition de résidence : résidence stable en France (métropole ou DOM), avec présence d’au moins 9 mois par an, ce qui est désormais contrôlé de façon plus stricte depuis 2023.
- Condition de ressources : l’ensemble des revenus (professionnels, retraites, patrimoines, etc.) doit rester inférieur au plafond en vigueur pour l’année considérée.
La notion de résidence habituelle recoupe celle de foyer permanent : même si vous vivez chez votre enfant, ce domicile peut parfaitement être reconnu comme votre résidence principale au regard de l’ASPA, dès lors qu’il s’agit de votre lieu de vie stable et non d’un simple séjour de passage.
Différence entre ASPA, minimum vieillesse et pensions de retraite de base et complémentaires (CNAV, Agirc-Arrco)
De nombreux retraités continuent à parler de « minimum vieillesse », mais ce terme renvoie juridiquement à un dispositif ancien. Aujourd’hui, l’ASPA est l’unique prestation de solidarité qui remplit ce rôle de revenu minimum pour les personnes âgées. Elle se cumule avec les pensions de retraite de base (CNAV, MSA, SSI…) et les retraites complémentaires (notamment Agirc-Arrco pour les salariés du privé).
La différence essentielle tient au caractère contributif ou non :
- Les retraites de base et complémentaires sont proportionnelles aux cotisations versées pendant la carrière.
- L’ASPA est une aide différentielle : elle complète vos ressources jusqu’au plafond, quelle que soit la durée de vos cotisations.
Concrètement, un retraité dont les pensions cumulées atteignent 900 € par mois peut percevoir un complément d’ASPA pour être porté au plafond annuel applicable. À l’inverse, un assuré ayant des retraites élevées n’aura jamais droit à cette allocation, même s’il supporte des loyers importants.
Notion d’hébergement à titre gratuit : mise à disposition d’un logement sans loyer ni contrepartie financière
L’hébergement à titre gratuit désigne la mise à disposition d’un logement sans loyer ni indemnité d’occupation. Il peut s’agir d’un parent, d’un ami, d’un ancien voisin ou d’un étudiant accueilli dans une chambre libre. Juridiquement, cette situation repose sur un simple accord de fait ou sur un prêt à usage (commodat), prévu aux articles 1875 et suivants du Code civil.
Pour que l’hébergement soit bien considéré comme « gratuit », deux conditions principales sont attendues par l’administration : absence totale de loyer ou de contrepartie financière assimilable (ex. versements mensuels réguliers) et participation éventuelle limitée aux seules charges liées à l’usage (eau, électricité, gaz, internet), ce qui ne transforme pas la situation en bail. Si ces limites sont franchies, la caisse de retraite ou le fisc peut requalifier la relation en location ou en concubinage.
Typologie des hébergements à titre gratuit : hébergement chez un enfant, chez un tiers, cohabitation intergénérationnelle
Dans la pratique, l’hébergement gratuit lié à l’ASPA se rencontre principalement dans trois configurations. L’hébergement chez un enfant est le cas le plus fréquent : le parent âgé rejoint un fils ou une fille pour des raisons de santé, de perte d’autonomie ou pour alléger ses charges de logement. L’hébergeur peut être propriétaire ou locataire, le principe reste le même : aucun loyer n’est demandé.
Le logement gratuit chez un tiers (ami, voisin, ex-conjoint) est également courant. Ici, l’administration regarde surtout les liens entre les personnes pour vérifier qu’il ne s’agit pas en réalité d’un concubinage ou d’une situation maritale déguisée ayant une incidence sur le plafond couple ou sur d’autres prestations. Enfin, la cohabitation intergénérationnelle (hébergement d’un jeune chez une personne âgée ou l’inverse) suit une logique de solidarité croisée, parfois formalisée par des associations spécialisées. Dans tous les cas, le fait de ne pas payer de loyer n’empêche pas, en soi, de bénéficier de l’ASPA.
Conditions de ressources de l’ASPA : prise en compte de l’hébergement gratuit dans le calcul
Plafonds de ressources ASPA 2024 pour une personne seule et un couple : montants chiffrés et mises à jour annuelles
L’ASPA est une allocation différentielle : son montant dépend directement de vos ressources. Les plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de l’inflation. En 2025, le plafond mensuel de ressources s’élève à 1 034,28 € pour une personne seule et 1 605,73 € pour un couple. Ces seuils correspondent respectivement à 12 411,44 € et 19 268,80 € par an.
Le calcul se fait en deux temps : la caisse additionne toutes vos ressources (pensions, revenus mobiliers, revenus fonciers, revenus professionnels résiduels, loyers fictifs sur certains biens…) et compare le total au plafond correspondant à votre situation familiale. L’ASPA vient ensuite compléter la différence. Vivre dans un logement gratuit ne fait pas baisser le plafond, mais modifie souvent la structure de vos ressources, par exemple en supprimant une APL antérieure ou un loyer versé, ce qui peut indirectement modifier votre reste à vivre.
Valorisation de l’avantage en nature logement en cas d’hébergement à titre gratuit : barèmes URSSAF et pratiques des caisses
Une question revient souvent : l’« avantage en nature logement » lié à un hébergement gratuit est-il valorisé comme une ressource pour l’ASPA ? En principe, non. La réglementation prévoyant l’évaluation des avantages en nature (barèmes URSSAF pour les salariés) s’applique au droit du travail et aux cotisations sociales, pas directement à l’ASPA.
Le Code de la sécurité sociale n’impose pas de chiffrer la valeur du logement occupé à titre gratuit par le bénéficiaire. Les caisses ne calculent donc pas un « loyer fictif » sur le logement mis à disposition par un enfant ou un tiers pour l’intégrer aux ressources. En revanche, dès lors que le bénéficiaire de l’ASPA est propriétaire ou usufruitier d’un autre bien immobilier (résidence secondaire, logement loué ou libre), la valeur de ce bien est pris en compte à hauteur de 3 % de sa valeur vénale annuelle, comme un revenu théorique. C’est un point majeur pour tout retraité qui conserve un patrimoine immobilier tout en étant hébergé ailleurs.
Déclaration des ressources sur le formulaire cerfa n°14956*01 (demande d’ASPA) en situation d’hébergement gratuit
La demande d’ASPA passe par le formulaire Cerfa n°14956*01 (pour les retraités relevant du régime général via la Cnav/Carsat) ou par un formulaire spécifique pour la MSA ou la CNRACL. En cas d’hébergement à titre gratuit, l’adresse qui doit être mentionnée est celle du domicile réel : la résidence où vous vivez habituellement, même si vous n’êtes pas titulaire du bail ni propriétaire.
Sur ce formulaire, aucune rubrique ne demande explicitement la valorisation d’un avantage logement gratuit. En revanche, plusieurs cases concernent :
- Les aides en espèces ou en nature versées par les enfants, lorsqu’elles sont fixées par décision judiciaire (pension alimentaire).
- Les revenus de biens immobiliers autres que la résidence principale, y compris si le bien n’est pas loué.
- Les ressources issues de donations antérieures, évaluées forfaitairement à 3 % ou 1,5 % de leur valeur selon leur ancienneté.
Si vous êtes simplement hébergé gratuitement, la bonne pratique consiste à joindre une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous accueille, précisant la date d’entrée, la nature de l’occupation et l’absence de loyer. Ce document pourra servir de justificatif en cas de demande de précisions par la caisse.
Traitement différencié des ressources : pensions, revenus mobiliers, loyers fictifs, aides familiales et prestations sociales
La caisse de retraite applique une grille de lecture très précise des ressources. Les pensions de retraite de base et complémentaires, les pensions d’invalidité, les rentes et les revenus professionnels sont pris en compte pour leur montant brut. Les revenus mobiliers (comptes rémunérés, livrets, obligations, actions) et immobiliers (bien non occupé en résidence principale) sont évalués à hauteur de 3 % de leur valeur vénale annuelle.
Les aides familiales connaissent un sort différent selon qu’elles relèvent ou non de l’obligation alimentaire. Une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est intégralement prise en compte, alors qu’une aide volontaire, même régulière, provenant des enfants, ne l’est pas en principe. Quant aux prestations sociales, beaucoup sont ignorées dans le calcul des ressources (prestations familiales, APL perçue avant hébergement gratuit, retraite du combattant, allocation personnalisée d’autonomie), mais l’ASPA elle-même est intégrée dans les ressources pour l’attribution d’autres aides (par exemple la complémentaire santé solidaire).
Cas pratiques : impact chiffré d’un hébergement gratuit sur le montant de l’ASPA pour un retraité hébergé chez son enfant
Imaginez un retraité percevant 800 € de pension mensuelle, hébergé chez son fils propriétaire sans payer de loyer. Sans autre ressource, il peut prétendre à une ASPA égale à : 1 034,28 € – 800 € = 234,28 € par mois. Le fait de vivre à titre gratuit ne génère aucun revenu supplémentaire aux yeux de la caisse, l’allocation est donc versée en totalité.
Autre situation : même profil mais avec un studio conservé en patrimoine, inoccupé et estimé à 80 000 €. La caisse retient un revenu fictif égal à 3 % de 80 000 €, soit 2 400 € par an, environ 200 € par mois. Les ressources prises en compte deviennent 800 € + 200 € = 1 000 € par mois. L’ASPA est alors réduite à 34,28 € mensuels. L’hébergement gratuit ne pose aucun problème de principe, mais le fait de conserver un bien immobilier libre modifie radicalement le montant de l’aide.
Obligations déclaratives et risques de fraude sociale en cas d’hébergement à titre gratuit
Obligation de signalement de tout changement de situation à la caisse (CARSAT, MSA, SSI) : déménagement, cohabitation, colocation
Tout bénéficiaire de l’ASPA est tenu de déclarer sans délai tout changement de situation susceptible d’influer sur ses droits : déménagement, arrivée chez un enfant, colocation, reprise d’activité, nouvelle pension, séparation de couple, etc. Cette obligation figure dans la notice jointe au formulaire et dans les textes réglementaires applicables aux prestations vieillesse.
Le passage d’un logement locatif (avec APL) à un hébergement gratuit chez un proche est typiquement une situation qui doit être signalée à la fois à la caisse de retraite et à la CAF. Pourquoi ? Parce que ce changement affecte la composition du foyer, la nature des charges de logement et, par ricochet, certaines aides annexes. Une absence de déclaration peut conduire à un « trop-perçu » (indu) d’ASPA ou d’APL, exigible plusieurs années plus tard avec intérêts.
Contrôles des caisses de retraite et de la DGFIP : croisement de données fiscales, visites domiciliaires, enquêtes sociales
Depuis la généralisation de l’échange de données entre administrations (DGFIP, CAF, caisses de retraite), les contrôles sur l’ASPA se sont renforcés. Les caisses disposent de plusieurs outils : croisement avec les déclarations de revenus, consultation de la taxe foncière, comparaison des adresses, repérage des allers-retours domicile/étranger, voire enquêtes sur place en cas de doute sérieux.
Les visites domiciliaires restent rares mais possibles, notamment lorsque plusieurs personnes perçoivent des minima sociaux à la même adresse ou lorsqu’un avis d’imposition signale une situation de couple alors que l’allocataire se déclare « vivant seul ». L’objectif affiché est de lutter contre la fraude organisée, mais des situations familiales mal expliquées peuvent être interprétées à tort comme suspectes. D’où l’importance de formaliser l’hébergement gratuit (attestation, convention écrite) et d’en garder une trace.
Requalification d’un hébergement gratuit en concubinage ou en mise à disposition onéreuse déguisée
Lorsque deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivent sous le même toit, sans lien de parenté direct et avec une communauté de vie (charges, projet de vie commun, compte joint), l’administration peut requalifier la relation en concubinage. Or, pour l’ASPA, la vie en couple change tout : le plafond applicable devient celui du couple, parfois plus défavorable si le partenaire dispose de ressources supérieures.
Autre risque : la mise à disposition onéreuse déguisée. Si un « hébergement gratuit » s’accompagne en réalité du versement régulier d’une somme mensuelle substantielle ou d’une prise en charge systématique de grosses dépenses (travaux, crédit immobilier), la DGFIP ou la caisse peuvent estimer qu’il s’agit d’un loyer déguisé ou d’une forme de revenu foncier. En cas de contrôle, l’ensemble peut être requalifié en revenus non déclarés, avec des rappels d’impôts et une révision de l’ASPA rétroactive.
Sanctions en cas de fausse déclaration : remboursement des indus, pénalités financières, poursuites pénales pour fraude
Les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une omission volontaire sont lourdes. En cas de fraude avérée, la caisse de retraite réclame d’abord le remboursement intégral des sommes indûment perçues sur plusieurs années, assorti d’éventuelles majorations. Cette dette sociale peut être recouvrée par retenue sur prestations futures, saisie sur compte bancaire ou recouvrement sur la succession.
L’omission délibérée d’une information pouvant entraîner une augmentation de l’ASPA s’analyse comme une fraude aux prestations sociales et expose à des sanctions pénales.
En parallèle, le Code pénal prévoit des poursuites pour escroquerie ou fraude sociale organisée. Même si les poursuites restent rares pour les petites sommes, des peines d’amende et, théoriquement, d’emprisonnement peuvent être prononcées. D’un point de vue pratique, mieux vaut déclarer spontanément une erreur ou un changement non signalé : les caisses sont souvent plus conciliantes et privilégient les plans d’apurement, là où une fraude caractérisée entraîne des majorations automatiques.
ASPA, hébergement gratuit et solidarité familiale : articulation avec l’obligation alimentaire
Rôle de l’obligation alimentaire des enfants (articles 205 et suivants du code civil) dans l’ouverture du droit à l’ASPA
L’ASPA s’inscrit dans un équilibre délicat entre solidarité nationale et solidarité familiale. Le Code civil impose, aux articles 205 et suivants, une obligation alimentaire aux enfants envers leurs parents et ascendants dans le besoin. Ce principe signifie qu’avant de solliciter la collectivité, le parent âgé doit, en théorie, pouvoir compter sur l’aide financière de ses descendants.
Concrètement, les caisses d’ASPA ne demandent pas systématiquement le versement effectif d’une pension alimentaire par les enfants. Elles peuvent toutefois interroger la situation familiale lorsque les ressources sont très faibles et que plusieurs descendants disposent de revenus confortables. Dans certains départements, le conseil départemental saisit le juge pour fixer une obligation alimentaire avant d’accorder certaines aides extralégales ou complémentaires.
Évaluation des aides familiales en nature : hébergement, prise en charge des charges courantes, alimentation
Les aides familiales en nature (hébergement, nourriture, courses, petits frais de santé) sont au cœur des relations parents-enfants. Faut-il les déclarer pour l’ASPA ? Tout dépend de la forme qu’elles prennent. Une pension alimentaire fixée par décision judiciaire doit être déclarée en totalité. En revanche, lorsqu’un enfant héberge son parent gratuitement, sans pension alimentaire homologuée, la valeur de cet hébergement n’est pas automatiquement chiffrée comme revenu pour l’ASPA.
Aux yeux de la réglementation ASPA, l’hébergement gratuit et l’aide quotidienne relèvent surtout de la solidarité familiale et non d’un revenu imposable, tant qu’aucune pension alimentaire n’est légalement constatée.
Néanmoins, si un parent perçoit une pension alimentaire « officieuse » en espèces, régulière et importante, il s’agit d’un revenu devant être déclaré au même titre qu’une pension fixée par le juge. L’administration apprécie au cas par cas, mais une transparence totale reste le meilleur moyen d’éviter d’être accusé d’avoir dissimulé des ressources familiales significatives.
Saisine du juge aux affaires familiales (JAF) pour fixation de l’obligation alimentaire avant attribution de l’ASPA
Dans certaines situations tendues, le recours au juge aux affaires familiales (JAF) s’impose. Par exemple, lorsqu’un parent âgé souhaite faire valoir l’obligation alimentaire d’un enfant qui refuse d’apporter une aide, ou lorsqu’un enfant estime supporter seul des charges disproportionnées par rapport à ses frères et sœurs. Le JAF peut alors fixer le montant de la pension due par chacun, selon ses moyens.
Pour l’ASPA, une pension alimentaire judiciarisée devient une ressource pleinement prise en compte. Elle peut réduire ou supprimer l’allocation si elle fait dépasser le plafond. Il arrive aussi que le juge fixe une pension modeste, précisément pour laisser la place à la solidarité nationale via l’ASPA. Cette articulation judiciaire/administrative illustre bien la logique du système : la famille contribue à hauteur de ses moyens réels, l’État complète le reste sous forme de prestation de solidarité.
Exemples jurisprudentiels : décisions de la cour de cassation sur l’obligation alimentaire et les prestations de solidarité
La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’obligation alimentaire prime, en théorie, sur les dispositifs d’aide sociale. Dans plusieurs arrêts, elle a validé la participation financière des enfants aux frais d’hébergement en EHPAD de leurs parents, même lorsque ceux-ci percevaient des prestations comme l’ASPA ou l’aide sociale à l’hébergement.
Dans ces décisions, un principe se dégage : la solidarité nationale n’a vocation à intervenir qu’en complément de la solidarité familiale. Toutefois, la haute juridiction rappelle également que l’obligation alimentaire n’est pas illimitée : elle doit être proportionnée aux ressources réelles des enfants et ne pas les plonger eux-mêmes dans la précarité. Pour vous, hébergeur, cela signifie que l’aide apportée par l’hébergement gratuit est valorisée moralement et juridiquement, mais qu’elle ne se traduit pas systématiquement par une évaluation chiffrée au détriment de l’ASPA.
Récupération de l’ASPA sur la succession et effets d’un hébergement à titre gratuit sur le patrimoine
Mécanisme de récupération de l’ASPA sur l’actif net successoral au-delà des seuils légaux (article L815-13 CSS)
L’une des spécificités de l’ASPA est sa récupération éventuelle sur succession. L’article L.815‑13 du Code de la sécurité sociale prévoit que, au décès du bénéficiaire, les sommes versées peuvent être récupérées sur la fraction de l’actif net successoral qui dépasse un certain seuil. En métropole, ce seuil est fixé à 107 616 € pour un décès en 2026 (il était de 105 300 € en 2024 et 107 616 € en 2025).
Concrètement, si l’actif net successoral (patrimoine du défunt après déduction des dettes et des frais funéraires) est inférieur à ce seuil, aucune récupération n’est opérée. Au-delà, la caisse peut récupérer dans la limite de plafonds annuels liés à la durée et au montant de l’ASPA versée. Ce mécanisme ne concerne pas les biens des héritiers, mais uniquement ceux figurant dans la succession du défunt : immobilier, comptes bancaires, placements, etc.
Impact de l’absence de loyer sur la constitution de patrimoine : donation déguisée, enrichissement sans cause, usufruit
Héberger gratuitement un parent bénéficiaire de l’ASPA a des effets patrimoniaux indirects. D’un côté, le parent préserve ses ressources, car il ne paie plus de loyer et peut mieux faire face à ses dépenses de santé ou de vie courante. De l’autre, l’enfant propriétaire n’encaisse aucun loyer, ce qui peut être perçu comme un sacrifice financier relevant de l’entraide familiale et non d’une donation.
La question de la donation déguisée ou de l’« enrichissement sans cause » se pose parfois lorsque la mise à disposition gratuite dure de très longues années, dans un bien qui aurait pu être loué à un tiers. En pratique, l’administration fiscale et les caisses d’ASPA restent prudentes : tant qu’aucun flux financier ne circule, il est rare qu’une donation soit requalifiée. En revanche, lorsque le parent conserve l’usufruit d’un bien et laisse l’enfant occuper gratuitement le logement, la valorisation de cet usufruit peut entrer en ligne de compte dans l’évaluation de l’actif successoral.
Stratégies patrimoniales légales : donation-partage, bail à titre onéreux, convention d’occupation précaire, prêt à usage (commodat)
Pour sécuriser la situation, plusieurs stratégies patrimoniales légales peuvent être envisagées avec l’appui d’un notaire. Une donation-partage permet, par exemple, de transmettre de son vivant un bien à ses enfants tout en se réservant l’usufruit : dans ce cas, c’est l’usufruit qui entre dans le patrimoine du parent bénéficiaire de l’ASPA, et il sera pris en compte au moment de la succession et dans le calcul des revenus fictifs (3 %).
Un bail à titre onéreux, avec loyer modéré mais réel, formalise la relation entre parent et enfant et évite les requalifications ultérieures. À l’inverse, une convention d’occupation précaire ou un prêt à usage (commodat) écrit encadre juridiquement l’hébergement gratuit : durée, conditions de fin, répartition des charges. Ces actes offrent une preuve robuste en cas de contrôle de l’ASPA ou de discussion entre héritiers lors de la succession, tout en confirmant l’absence de loyer et de revenu foncier.
Exemples concrets : succession d’un bénéficiaire ASPA hébergé gratuitement dans un bien appartenant à ses enfants
Prenons le cas d’une mère bénéficiaire de l’ASPA, hébergée gratuitement pendant dix ans dans la maison de son fils. Au décès, la mère ne laisse aucun bien immobilier à son nom et quelques économies modestes sur son compte bancaire. L’actif net successoral est inférieur à 30 000 € : malgré dix ans de versement d’ASPA, aucune récupération n’est possible, car le seuil de 107 616 € n’est pas atteint.
Autre hypothèse : un père perçoit l’ASPA pendant huit ans, vit gratuitement dans un appartement appartenant à sa fille, mais conserve en parallèle un bien rural estimé à 150 000 €. Ce bien entre dans sa succession ; après déduction des dettes, l’actif net atteint 140 000 €. La caisse pourra récupérer l’ASPA versée sur la fraction qui dépasse le seuil, c’est-à-dire une partie des 32 384 € excédentaires. L’hébergement gratuit n’est pas visé en tant que tel ; ce qui compte, c’est la valeur du patrimoine restant au nom du bénéficiaire.
Scénarios pratiques d’hébergement gratuit et conséquences sur l’ASPA
Retraité percevant l’ASPA hébergé chez un enfant propriétaire : analyse financière et administrative détaillée
Dans le scénario le plus courant, un parent isolé, déjà bénéficiaire de l’ASPA, quitte un logement loué pour s’installer chez un enfant propriétaire. Sur le plan administratif, la première étape consiste à signaler le changement d’adresse à la caisse de retraite et à la CAF. L’ASPA continuera d’être versée si les conditions de ressources demeurent remplies, mais l’APL liée à l’ancien bail cessera logiquement.
Financièrement, le parent économise un loyer, ce qui augmente son reste à vivre mais ne diminue pas son droit à l’ASPA. Pour l’enfant, l’impact est neutre sur l’allocation de retraite du parent : ses propres revenus ne sont pas intégrés dans les ressources ASPA. En revanche, ils peuvent peser sur les aides au logement qu’il perçoit lui-même (révision des APL à la hausse ou à la baisse selon la nouvelle composition de foyer). Une attestation d’hébergement gratuit, un justificatif de domicile commun et, si possible, une convention d’occupation encadrent utilement cette cohabitation.
Couple bénéficiaire de l’ASPA hébergé chez un tiers : recalcul du droit et incidences sur le plafond de ressources
Lorsque c’est un couple entier qui perçoit l’ASPA et s’installe chez un tiers, la situation est plus sensible. Le plafond de ressources applicable reste celui du ménage : 1 605,73 € par mois. Si l’un des conjoints bénéficie d’autres revenus (pension plus élevée, rente, loyers), l’hébergement gratuit peut faire apparaître une amélioration du niveau de vie non chiffrée, mais ne modifie pas le calcul administratif.
La caisse vérifie surtout que le couple vit bien ensemble au même domicile et qu’il existe une résidence stable en France. En cas de contrôle, la présence d’un contrat de prêt à usage ou d’une convention tripartite (couple – hébergeur – association de cohabitation) peut démontrer que la mise à disposition est désintéressée et sans loyer caché. Pour le tiers hébergeur, l’absence de loyer signifie absence de revenu foncier imposable, mais aussi impossibilité de déduire certaines charges propres aux locations meublées ou nues.
Cohabitation intergénérationnelle (ex. programme cohabilis) et compatibilité avec l’ASPA
La cohabitation intergénérationnelle encadrée par des structures spécialisées (type Cohabilis, réseaux associatifs locaux) repose souvent sur un échange équilibre : un jeune bénéficie d’un loyer très modéré ou d’une chambre gratuite en contrepartie de services de présence, et la personne âgée rompt son isolement tout en sécurisant financièrement son logement. Inversement, certains dispositifs prévoient l’hébergement gratuit d’un senior chez un jeune ou dans une colocation solidaire.
Sur le plan de l’ASPA, la clé tient au caractère symbolique de la contrepartie financière et à l’absence de rémunération déguisée. Une petite contribution du jeune aux charges n’est pas assimilée à un revenu pour la personne âgée, tant qu’elle reste très modeste. L’ASPA reste donc compatible avec la cohabitation intergénérationnelle, sous réserve de respecter les contrats-type, d’éviter les flux financiers importants non déclarés et de maintenir une résidence stable en France au moins neuf mois par an.
Passage d’un logement locatif à un hébergement gratuit : formalités à accomplir auprès de la caisse et de la CAF
Lorsque vous quittez un logement locatif pour un hébergement gratuit, la démarche se fait en deux volets. D’un côté, il convient d’informer rapidement la caisse de retraite qui verse l’ASPA (CARSAT, MSA, CNRACL, SSI) en indiquant la nouvelle adresse, la date d’emménagement et la nature de l’hébergement. Joindre une attestation d’hébergement à titre gratuit signée par l’hébergeur permet de justifier la résidence habituelle.
De l’autre, une déclaration doit être faite à la CAF via l’espace en ligne ou un formulaire de changement de situation : fin du bail, nouvelle composition du foyer, absence de loyer. L’APL est alors arrêtée, ce qui est logique car vous ne payez plus de loyer. L’ASPA, elle, continue d’être versée si vos ressources globales restent en dessous du plafond. En pratique, ce passage du statut de locataire au statut d’« hébergé à titre gratuit » s’apparente à un changement de régime pour vos aides au logement, mais ne remet pas en cause, à lui seul, votre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dès lors que votre situation est déclarée avec exactitude et que les justificatifs sont conservés.