Quand la perte d’autonomie devient durable, la question n’est plus seulement médicale. Elle devient aussi financière : comment payer, mois après mois, l’aide humaine indispensable pour se lever, se laver, s’habiller ou se nourrir ? La majoration pour tierce personne (MTP) et son cumul avec la retraite occupent alors une place centrale. Ce complément peut représenter plus de 1 288 € par mois en 2025, en plus de la pension de base. Bien utilisée, cette majoration évite de puiser trop vite dans l’épargne ou d’anticiper une entrée en établissement. Encore faut-il comprendre les règles complexes qui lient MTP, pension d’invalidité, retraite de base, retraites complémentaires et autres aides handicap ou dépendance.
Définition de la majoration pour tierce personne (MTP) et règles de cumul avec la retraite de base
La majoration pour tierce personne est un complément financier versé lorsque vous avez besoin de l’aide constante d’une autre personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Elle existe à la fois dans le cadre de la pension d’invalidité et dans le cadre de la retraite pour inaptitude. Dans le régime général, son montant forfaitaire atteint 1 288,13 € par mois depuis avril 2025, revalorisé chaque année au 1er avril. Concrètement, la MTP s’ajoute à la pension de vieillesse de base, sans être soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est accordée sur décision médicale, généralement pour 5 ans renouvelables, puis parfois à titre définitif lorsque la situation est stabilisée.
Conditions d’attribution de la majoration pour tierce personne : taux d’incapacité, besoin d’aide constante, référence article L355-1 CSS
Le socle juridique de la MTP en retraite se trouve dans l’article L355-1 du Code de la Sécurité sociale. Deux groupes de conditions se cumulent. D’abord, des conditions liées à la pension : la retraite doit être liquidée au titre de l’inaptitude au travail (ou substituée à une pension d’invalidité), ou au titre de certains statuts spécifiques (ancien déporté, ancien combattant, etc.). Ensuite, des conditions médicales : vous devez avoir besoin de l’aide constante d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie (se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, assurer sa continence, se déplacer au domicile). Cette dépendance doit être présente avant l’âge du taux plein automatique (67 ans pour les générations récentes). Le besoin est évalué à partir de grilles type AVQ/Katz ou AGGIR, complétées par un certificat médical détaillé.
Différence juridique entre MTP, majoration pour assistance d’une tierce personne (AT/MP) et majoration d’invalidité
La confusion est fréquente entre plusieurs dispositifs proches. La MTP « classique » de l’article L355-1 CSS s’applique aux retraités pour inaptitude et aux anciens titulaires de pension d’invalidité. En cas d’accident du travail / maladie professionnelle, une majoration pour assistance d’une tierce personne est prévue par l’article L434-2 CSS : elle vient augmenter la rente AT/MP et suit d’autres règles de calcul. À côté de cela, la majoration d’invalidité vise plutôt à augmenter le taux ou le montant d’une pension lorsque le handicap est particulièrement grave, sans pour autant toujours reposer sur le besoin d’aide humaine permanente. Juridiquement, ces dispositifs ont chacun leur base légale, leurs conditions propres et surtout leurs règles de cumul entre eux et avec la retraite de base ou complémentaire.
Régimes concernés par la MTP : CNAV, MSA, SRE (fonction publique d’état), CNRACL, professions libérales (CNBF, CIPAV)
La MTP n’est pas réservée à la seule CNAV. Les régimes alignés (CNAV, MSA salariés, ex-SSI) appliquent des règles proches, avec un montant forfaitaire comparable. Côté fonction publique, le SRE (État) et la CNRACL (collectivités, hôpitaux) prévoient une majoration pour tierce personne propre : par exemple, pour la CNRACL, le montant atteint 1 365,08 € brut par mois depuis le 1er avril 2025, revalorisé selon l’indice des prix. Certaines caisses de professions libérales, comme la CNBF (avocats) ou la CIPAV, ne proposent pas toujours un dispositif équivalent : il est donc indispensable de vérifier, via votre compte retraite, si votre régime professionnel prévoit une majoration pour aide constante d’une tierce personne après la liquidation.
Règles de cumul MTP avec pension de vieillesse de base : passage automatique à la retraite au taux plein pour inaptitude
Lorsque vous percevez une pension d’invalidité assortie de la MTP, le passage à la retraite se fait, en principe, au taux plein pour inaptitude à partir de 62 ans. La pension de vieillesse remplace la pension d’invalidité, mais le droit à la majoration pour tierce personne peut être maintenu, sous réserve des nouvelles règles applicables au retraité inapte. Ce cumul MTP et retraite de base s’opère sans plafonnement global de la pension : le total pension + MTP peut aller au-delà de 100 % de l’ancien salaire de référence dans le régime général, et même dépasser 100 % du dernier traitement d’activité dans certains régimes publics, ce qui constitue une exception notable dans l’architecture des retraites françaises.
Articulation entre majoration tierce personne, pension d’invalidité et liquidation de la retraite
La bascule de l’invalidité vers la retraite est un moment charnière pour votre protection sociale. À 62 ans, la pension d’invalidité prend fin, mais l’état de santé, lui, ne change pas du jour au lendemain. Comment faire en sorte que la majoration pour tierce personne après 62 ans ne se perde pas dans ce passage administratif ? La clé réside dans l’anticipation des démarches et dans la bonne articulation entre votre caisse d’assurance maladie et votre caisse de retraite (Carsat, MSA, CNRACL, SRE…). Une coordination insuffisante peut générer des interruptions de versement de plusieurs mois, alors même que les besoins d’aide à domicile restent quotidiens.
Fin de la pension d’invalidité à 62 ans et maintien de la MTP lors de la conversion en retraite pour inaptitude
Dans le régime général, la pension d’invalidité s’interrompt en principe à l’âge légal (62 ans pour les générations récentes). Elle est alors automatiquement remplacée par une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité, liquidée au taux plein pour inaptitude. Si vous perceviez déjà une MTP, le maintien n’est pas automatique au sens administratif : la gestion passe de la CPAM à la caisse de retraite (souvent la Carsat). Une demande formelle, accompagnée d’un certificat médical, reste nécessaire pour que la majoration tierce personne et retraite soient cumulées. En pratique, les caisses admettent le plus souvent la continuité du besoin d’aide lorsque les certificats d’invalidité sont récents et concordants.
Cas des pensions d’invalidité 2e et 3e catégorie avec tierce personne : effets sur le calcul de la retraite CNAV
Seules les pensions d’invalidité de 3e catégorie peuvent ouvrir droit à la MTP, car elles supposent déjà le recours à une tierce personne. À 62 ans, la pension de 3e catégorie est convertie en retraite pour inaptitude au travail, avec attribution du taux plein même en présence de trimestres manquants. Pour une pension d’invalidité de 2e catégorie, le passage en retraite peut également se faire au titre de l’inaptitude, mais sans MTP « automatique » : l’évaluation de la dépendance doit être refaite pour déterminer si l’aide constante est effectivement nécessaire. Dans tous les cas, la période d’invalidité améliore le calcul de la CNAV : les années en invalidité sont assimilées à des périodes validées, sans pour autant être cotisées, ce qui limite la décote.
Impact de la MTP sur le taux de liquidation (taux plein, décote, surcote) dans les régimes alignés (CNAV, MSA salariés, SSI)
Sur le plan purement technique, la MTP n’intervient pas dans le calcul du taux de liquidation de la retraite de base. Le taux (50 % ou moins en cas de décote) dépend du nombre de trimestres validés et du motif de départ (âge légal, carrière longue, inaptitude…). La majoration pour tierce personne est un « accessoire » de la pension, ajouté ensuite au montant de la retraite. Cependant, le fait d’être reconnu inapte au travail ou invalide de 3e catégorie permet, dans les régimes alignés, d’obtenir le taux plein sans surcote ni décote, ce qui améliore le socle sur lequel s’ajoute ensuite la MTP. Autrement dit, la reconnaissance de l’inaptitude joue sur la pension, et la MTP vient par-dessus.
Coordination MTP et retraite dans les régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL) : invalidité, CLM, CLD
Dans la fonction publique, les parcours sont souvent marqués par des congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), puis par une mise à la retraite pour invalidité. La MTP intervient à ce stade, uniquement pour les titulaires d’une pension d’invalidité. La demande est adressée au SRE pour les fonctionnaires d’État, ou à la CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers. L’aide est accordée d’abord pour 5 ans, puis confirmée ou non après réexamen médical. Particularité marquante : le cumul pension d’invalidité + MTP peut dépasser 100 % du dernier traitement brut. Pour les agents ayant cumulé carrière publique et privée, la question du partage entre MTP « fonction publique » et MTP CNAV/CRAM pose des enjeux de coordination qui nécessitent une analyse juridique au cas par cas.
Rôle du médecin-conseil et des commissions de réforme dans la reconnaissance du besoin d’une tierce personne
Le médecin-conseil de l’Assurance maladie ou de la caisse de retraite occupe une place pivot. C’est lui qui, à partir d’une grille d’évaluation des actes de la vie quotidienne, conclut à la nécessité ou non d’une aide permanente. Dans la fonction publique, son avis est complété par celui de la commission départementale de réforme, qui examine à la fois les éléments médicaux et les conséquences administratives (retraite, imputabilité au service, etc.). Pour maximiser vos chances de reconnaissance du besoin d’une tierce personne, le dossier médical doit être précis : fréquence des chutes, impossibilité de se transférer seul, risque majeur en cas d’isolement. Une description trop « lissée » de la réalité du quotidien conduit souvent à un refus ou à une MTP limitée dans le temps.
Plafonds, imposition et incidences sociales du cumul MTP et pension de retraite
Sur le plan financier, la MTP se distingue par un régime fiscal et social très protecteur. L’aide est exonérée d’impôt sur le revenu et n’entre pas, en principe, dans la plupart des plafonds de ressources pour d’autres prestations. Pourtant, son cumul avec la pension de vieillesse interroge souvent : la majoration pour tierce personne peut-elle faire perdre le droit à certaines aides ? Faut-il déclarer ces montants à la CAF, à l’administration fiscale ou à la mutuelle complémentaire santé ? La réponse varie selon les dispositifs : certains ignorent complètement la MTP, d’autres peuvent en tenir compte pour l’appréciation globale de la situation, sans pour autant la taxer directement.
Montant forfaitaire de la MTP, revalorisation annuelle et comparaison avec la PCH (prestation de compensation du handicap)
Depuis le 1er avril 2025, le montant de la MTP du régime général s’élève à 1 288,13 € par mois, contre 1 210,90 € en 2023, soit une hausse de près de 6,4 % en deux ans. La MTP fonction publique (CNRACL) atteint, elle, 1 365,08 € brut mensuels, revalorisée également chaque année. Comparée à la PCH – aide humaine, versée par le département, la MTP présente deux caractéristiques majeures : d’une part, elle est forfaitaire (montant unique), alors que la PCH est modulée en fonction du nombre d’heures d’aide nécessaire ; d’autre part, elle n’est pas récupérable sur la succession, contrairement à certaines prestations sociales. Le choix entre PCH et MTP se fait donc à la fois sur le terrain financier et sur le terrain patrimonial.
Traitement fiscal de la majoration pour tierce personne : exonération d’impôt sur le revenu, CSG, CRDS
La MTP est expressément qualifiée de prestation non imposable. Elle n’a pas à figurer dans la déclaration annuelle de revenus, ce qui en fait un complément net, sans prélèvements fiscaux. Elle échappe aussi, dans la plupart des régimes, aux contributions sociales de type CSG et CRDS, contrairement à la pension de retraite principale. Cette exonération est loin d’être anecdotique : pour un retraité imposable au barème, maintenir l’aide à domicile via un revenu non fiscalisé équivaut parfois, en pouvoir d’achat, à une augmentation brutale de sa pension de base de plusieurs centaines d’euros. Sur le plan budgétaire, considérer la MTP comme un « revenu protégé » permet de bâtir une stratégie de long terme pour le maintien à domicile.
Cumul MTP, pension de vieillesse et prestations handicap (AAH, PCH, APA) : règles de non-cumul et priorités
Le cumul majoration tierce personne et autres prestations de handicap obéit à des règles strictes de non-recouvrement. La MTP n’est pas cumulable avec :
- l’
APA(allocation personnalisée d’autonomie), servie par le département ; - l’ancienne ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ;
- la
PCRTP(prestation complémentaire pour recours à tierce personne) issue de l’AT/MP.
En revanche, la MTP est cumulable avec l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Avantage décisif : la MTP n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l’AAH. Autrement dit, percevoir la majoration ne réduit pas le droit à l’AAH, même si le cumul pension + MTP dépasse les montants de référence. Le choix entre MTP et PCH se fait généralement en fonction du coût réel de l’aide humaine et de l’âge : la PCH est souvent plus adaptée avant 60 ans, tandis que la MTP devient centrale après la liquidation de la retraite pour inaptitude.
Effets de la MTP sur les ressources prises en compte pour la complémentaire santé, le logement social et les aides CAF
La question des incidences sociales est plus subtile. Du point de vue de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), certaines caisses prennent en compte la retraite brute mais excluent explicitement la MTP des ressources. Pour les demandes de logement social, la prise en compte de la majoration dépend des pratiques locales : dans les faits, beaucoup de bailleurs regardent surtout le montant global des pensions sans détailler la nature de chaque composante. Côté CAF, la MTP n’entre pas dans la base de calcul de certaines prestations familiales, mais peut être retenue pour l’appréciation d’ensemble de la situation financière. Une vérification directe auprès de l’organisme payeur, en mentionnant spécifiquement la majoration pour tierce personne, reste la meilleure pratique.
Cumul MTP et retraite complémentaire : Agirc-Arrco, ircantec, régimes spécifiques
La retraite complémentaire joue un rôle important dans le niveau de vie global, mais, en matière de dépendance, ses outils restent limités. L’Agirc-Arrco ne gère pas elle-même de MTP, laissant ce rôle à la CNAV, à la MSA ou aux régimes publics. Pourtant, le cumul MTP et retraite complémentaire influe fortement sur la capacité à financer une aide à domicile de qualité ou un hébergement en EHPAD. Comprendre les interactions entre ces dispositifs permet de bâtir une stratégie cohérente : utiliser la MTP pour payer l’aide humaine, préserver la retraite complémentaire pour les autres dépenses courantes et, le cas échéant, mobiliser les aides sociales en dernier recours.
Absence de MTP propre à l’Agirc-Arrco : interaction avec la MTP versée par la CNAV ou la MSA
Les régimes complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec ne versent pas de majoration tierce personne autonome. Le repère clé reste donc la MTP de la CNAV ou de la MSA, ou la majoration fonction publique pour invalidité. Le cumul est libre : la pension complémentaire est versée intégralement, que vous perceviez ou non la MTP. Aucun plafonnement n’est appliqué sur le total pension de base + MTP + complémentaire. Dans la pratique, ce sont plutôt les aides sociales (aide sociale à l’hébergement, aide ménagère légale) qui peuvent tenir compte de l’ensemble des ressources, y compris la part complémentaire, avant de décider d’une prise en charge résiduelle.
Régimes particuliers (SNCF, RATP, mines, marins ENIM) : dispositifs équivalents à la majoration pour tierce personne à la retraite
Les régimes spéciaux (SNCF, RATP, Mines, ENIM pour les marins, etc.) prévoient généralement des dispositifs assimilés à la majoration pour aide constante d’une tierce personne. Le principe reste identique : complément forfaitaire, attribué sur critères médicaux, afin de financer l’aide humaine nécessaire. Les montants et conditions de durée (provisoire puis définitive) diffèrent toutefois du régime général. Pour un ancien agent disposant de plusieurs pensions (par exemple SNCF + CNAV), la question du cumul ou du partage entre les différentes majorations doit être examinée finement : les textes interdisent souvent le cumul intégral de deux prestations ayant le même objet, ce qui conduit à attribuer en priorité la MTP du régime principal, puis à opérer une coordination avec les autres.
Cumul de la MTP avec une pension de réversion de retraite complémentaire : conditions et limites
La MTP est une prestation personnelle et non réversible. Elle s’éteint au décès du bénéficiaire et ne peut pas être transmise au conjoint survivant. En revanche, la pension de réversion de la retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec ou régimes spéciaux) peut se cumuler avec une MTP attribuée à ce conjoint survivant au titre de sa propre retraite pour inaptitude ou de son invalidité. Il s’agit de deux droits distincts : la réversion dépend de la carrière de la personne décédée, la MTP dépend de la perte d’autonomie de la personne vivante. L’un n’empêche donc pas l’autre. La seule vigilance porte sur les plafonds de ressources applicables à certaines réversions, qui peuvent, dans quelques régimes, prendre en compte le niveau global de pension (sans isoler la MTP).
Différences entre majoration tierce personne, MTP AT/MP et majoration pour aide d’une tierce personne de la carte mobilité inclusion
Dans le langage courant, toute aide liée à la dépendance se confond facilement. Pourtant, un retraité peut être concerné simultanément par plusieurs dispositifs : la MTP de retraite, la majoration AT/MP, la carte mobilité inclusion – mention invalidité (CMI), voire la PCH ou l’APA. Chaque outil poursuit un objectif différent et obéit à sa propre logique de financement. Comme des pièces d’un puzzle, ils s’assemblent parfois, mais se substituent aussi l’un à l’autre dans certaines situations. Clarifier ces différences permet d’éviter les erreurs de cumul qui pourraient conduire à des trop-perçus ou à des récupérations sur succession.
Spécificités de la MTP en accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) : rente majorée, article L434-2 CSS
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la situation est régie par l’article L434-2 du Code de la Sécurité sociale. Il prévoit une majoration de la rente AT/MP lorsque la victime a besoin de l’assistance constante d’une tierce personne. Cette majoration AT/MP est distincte de la MTP retraite : son montant est lié au taux d’incapacité permanente et à la rente de base. À partir du 1er mars 2013, la PCRTP (prestation complémentaire pour recours à tierce personne) s’est substituée progressivement à l’ancienne MTP AT/MP, avec un calcul modulé en fonction du nombre d’actes de la vie quotidienne que la personne ne peut accomplir seule. Le cumul avec une MTP de retraite impose une coordination : la règle générale interdit de percevoir simultanément deux prestations ayant exactement le même objet.
Compatibilité entre MTP retraite, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et carte mobilité inclusion (CMI “invalidité”)
La reconnaissance de la RQTH et la délivrance d’une CMI “invalidité” relèvent de la MDPH, et non des caisses de retraite. Elles n’ont aucun effet direct sur le droit à la MTP, mais servent souvent de « signaux » pour les médecins-conseils, en attestant d’une situation de handicap lourd et durable. La CMI avec mention « invalidité » ouvre droit à divers avantages (priorité d’accès, réduction de transport, accompagnant gratuit selon les transports), qui complètent utilement la MTP sans se substituer à elle. Un retraité peut donc cumuler MTP, RQTH (s’il continue une activité réduite), AAH différentielle et CMI, chaque outil intervenant sur un volet différent de la compensation du handicap.
Choix stratégique entre MTP, PCH et complément d’AAH selon la situation médicale et l’âge de départ en retraite
Le choix entre MTP, PCH et compléments d’AAH ressemble à un arbitrage entre plusieurs « contrats d’assurance » qui ne couvrent pas exactement les mêmes risques. Avant 60 ans, la PCH – plus souple dans son lien avec le nombre d’heures d’aide – est souvent financièrement plus intéressante, surtout en cas de besoin massif d’assistance (plus de 6 heures par jour). Après la liquidation de la retraite pour inaptitude, la MTP apparaît comme une solution plus lisible, avec un montant garanti et non récupérable sur la succession. L’AAH, de son côté, joue davantage un rôle de complément de ressources pour atteindre un minimum social. Dans une stratégie globale, combiner MTP + AAH différentielle peut offrir un socle supérieur à la seule pension de vieillesse, tout en préservant les marges de manœuvre vis-à-vis de la PCH ou de l’APA à un âge plus avancé.
Démarches pratiques pour obtenir et maintenir la majoration tierce personne après le départ à la retraite
Au-delà des textes, l’accès effectif à la MTP dépend de la qualité de vos démarches. Un certificat médical imprécis ou une demande adressée au mauvais organisme peut retarder le versement de plusieurs mois. À l’inverse, un dossier complet et argumenté, déposé quelques mois avant la date de liquidation de la retraite, sécurise la continuité entre MTP d’invalidité et MTP de retraite. L’enjeu matériel est considérable : sans ce complément, beaucoup de retraités ne peuvent plus financer une aide à domicile suffisante et sont contraints d’anticiper l’entrée en établissement, souvent contre leur souhait initial.
Dossier médical et formulaire à déposer auprès de la carsat ou de la MSA : certificat médical détaillé, grille AGGIR, évaluation à domicile
Pour une retraite relevant de la CNAV ou de la MSA, la demande de majoration pour tierce personne se fait auprès de l’organisme qui verse la pension de vieillesse (Carsat, CGSS, CSS, MSA). Le dossier doit comporter :
- une lettre de demande mentionnant explicitement la
majoration pour tierce personne; - un certificat médical détaillé décrivant les actes pour lesquels vous avez besoin d’aide ;
- les comptes rendus récents de spécialistes, kinés, ergothérapeutes, etc.
Dans certains départements, une évaluation à domicile, proche de la grille AGGIR, peut être organisée pour apprécier concrètement le besoin d’aide humaine. Un ton réaliste est essentiel : minorer vos difficultés par pudeur conduit souvent à un refus. Mieux vaut décrire précisément les situations à risque (chutes, confusion, impossibilité de se transférer seul) et la fréquence des interventions de la personne aidante.
Contestation d’un refus de MTP ou d’un retrait lors du passage à la retraite : recours CRA, pôle social du tribunal judiciaire
En cas de refus de la MTP ou de suppression lors du passage en retraite, plusieurs voies de recours existent. Pour un refus administratif (erreur sur les conditions, mauvaise interprétation des textes), le premier niveau est la commission de recours amiable (CRA) de la caisse concernée, à saisir dans un délai de deux mois. Pour un désaccord sur l’appréciation médicale (la caisse estime que l’aide constante n’est pas nécessaire), le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire (ex-TASS et TCI), là encore dans un délai de deux mois. Dans les deux cas, la production d’éléments médicaux complémentaires, idéalement signés par un spécialiste ou un service hospitalier, renforce considérablement le dossier. Une argumentation précise sur les actes quotidiens que vous ne pouvez plus accomplir seul est souvent déterminante.
Pour qu’un recours aboutisse, l’enjeu n’est pas de contester le diagnostic, mais d’objectiver le lien entre ce diagnostic et l’impossibilité concrète d’effectuer les actes de la vie quotidienne sans aide permanente.
Actualisation de la situation en cas de changement d’aidant, entrée en EHPAD ou recours à un service d’aide à domicile (ADMR, SSIAD)
La MTP n’est pas figée : toute modification importante de votre situation doit être signalée. En cas de changement d’aidant (par exemple passage d’un conjoint aidant à un service professionnel d’aide à domicile type ADMR ou SSIAD), la caisse peut demander des justificatifs pour vérifier que le besoin d’assistance reste constant. Lors d’une entrée en EHPAD, le maintien de la MTP dépend du mode de financement : si l’établissement facture l’hébergement et les soins, mais que l’aide humaine reste substantielle à votre charge, la majoration peut continuer à être versée. À l’inverse, si l’intégralité de la dépendance est prise en charge dans le forfait hébergement, la MTP peut être revue. Informer la caisse de retraite, communiquer les nouveaux contrats ou factures et demander une réévaluation officielle permet de sécuriser les droits sans craindre, ultérieurement, une remise en cause rétroactive.
La MTP doit toujours correspondre à un besoin réel et actuel d’aide humaine ; ajuster régulièrement la situation avec la caisse permet d’éviter à la fois les interruptions injustifiées et les trop-perçus difficiles à rembourser.