Lorsqu’un divorce intervient et qu’un des époux est en situation de handicap, la question de la prestation compensatoire devient particulièrement sensible. Vous devez à la fois préserver un niveau de vie décent, sécuriser les aides sociales (AAH, PCH, pensions d’invalidité) et anticiper l’évolution du handicap. La prestation compensatoire n’est pas une simple « somme d’argent » versée à l’aveugle : c’est un outil juridique puissant, prévu par le Code civil, qui permet de corriger une disparité économique créée par la rupture du mariage, surtout lorsque la vulnérabilité médicale et sociale est marquée. Comprendre ses règles, ses limites et ses interactions avec le droit du handicap est essentiel pour défendre efficacement vos droits ou ceux d’un proche.
Cadre légal de la prestation compensatoire en présence d’un conjoint handicapé (code civil, articles 270 à 276)
Définition juridique de la prestation compensatoire et distinction avec la pension alimentaire
La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code civil : il s’agit d’une somme destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle a un caractère forfaitaire et s’apprécie au moment où le mariage prend fin, en tenant compte de la situation future prévisible. À la différence de la pension alimentaire, qui vise à couvrir des besoins immédiats et évolutifs, la prestation compensatoire se projette dans le temps, en particulier lorsque vous êtes handicapé et que vos capacités de travail ou vos dépenses de santé sont durablement impactées.
La pension alimentaire (liée à l’obligation de secours ou à l’entretien des enfants) est révisable en fonction des besoins et des ressources, sans logique de capitalisation. La prestation compensatoire, elle, est en principe versée en capital (somme unique ou échelonnée sur 8 ans maximum, sauf décision contraire du juge) et peut, à titre exceptionnel, prendre la forme d’une rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé rendent illusoire tout retour à l’autonomie financière. Pour un époux handicapé lourdement dépendant, cette rente viagère joue un rôle proche d’un « filet de sécurité » à vie.
Références clés du code civil : articles 270, 271, 272, 273 et 276-3 appliqués au handicap
Les articles 270 à 276-3 structurent le régime de la prestation compensatoire. L’article 271 liste les critères d’appréciation : durée du mariage, âge et état de santé, qualification professionnelle, patrimoine, droits à la retraite, choix professionnels faits pour le couple ou les enfants. En cas de handicap, l’état de santé, l’employabilité réelle et les droits sociaux (AAH, pension d’invalidité, PCH) prennent un poids déterminant dans l’analyse du juge.
L’article 272 impose à chaque époux une déclaration sur l’honneur de ses revenus, patrimoine et conditions de vie. Un conjoint handicapé doit y intégrer précisément ses prestations sociales, ses dépenses de santé et ses frais de compensation (aides humaines, aides techniques, aménagements). Les articles 273 et suivants encadrent les formes de versement (capital, rente, attribution de biens), tandis que l’article 276-3 permet la révision, suspension ou suppression d’une rente en cas de changement important, comme une aggravation ou une amélioration significative du handicap.
La jurisprudence rappelle régulièrement que le handicap, surtout lorsqu’il est durable ou irréversible, constitue un facteur central dans l’évaluation de la prestation compensatoire, tant pour le montant que pour la forme (capital ou rente).
Articulation entre prestation compensatoire et obligation de secours pendant la procédure de divorce
Tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé, l’obligation de secours subsiste entre époux. Elle se traduit souvent par une pension alimentaire versée au conjoint le plus vulnérable, qui peut être en situation de handicap. Cette pension vise à maintenir un niveau de vie acceptable pendant la procédure, parfois longue, surtout lorsque des expertises médicales ou sociales sont ordonnées.
La prestation compensatoire intervient au moment du jugement définitif de divorce. Elle ne remplace pas rétroactivement l’obligation de secours, mais prend le relais pour l’avenir. Pour un conjoint handicapé, la stratégie consiste souvent à démontrer que, même après la procédure, la dépendance financière restera importante : faible employabilité, frais de santé récurrents, temps partiel imposé. L’obligation de secours joue alors comme une « photographie » de la vulnérabilité qui justifie ensuite une prestation compensatoire significative.
Différences de traitement entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux en cas de handicap
En divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est fixée par les époux dans une convention rédigée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Lorsque vous êtes handicapé, cet accord doit intégrer finement vos besoins actuels et futurs : maintien dans un logement adapté, soutien aux aidants, éventuelle mise à la retraite anticipée. La Convention peut prévoir une combinaison de capital, de rente temporaire et d’attribution de biens (par exemple, le domicile conjugal adapté au fauteuil roulant).
En divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (JAF) tranche. L’appréciation devient alors plus aléatoire : tout dépend de la qualité du dossier médico-social et économique présenté. En pratique, lorsqu’un handicap lourd est établi et documenté, les juridictions accordent des prestations plus élevées et recourent plus volontiers à la rente viagère. À l’inverse, un handicap stabilisé, compatible avec un emploi à temps plein, conduit parfois à des montants plus modérés.
Critères d’évaluation de la prestation compensatoire et impact spécifique du handicap
Appréciation des ressources et des charges : prise en compte de l’AAH, AEEH, PCH et pensions d’invalidité
Le juge doit apprécier l’ensemble des ressources de chaque époux : salaires, revenus du patrimoine, pensions, prestations sociales. L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore les pensions d’invalidité entrent dans ce calcul, même si certaines ne sont pas imposables. Ces aides constituent des ressources, mais aussi l’indice de besoins élevés.
Dans les décisions récentes, les juridictions rappellent que ces prestations ne doivent pas être « neutralisées », car elles reflètent la réalité financière de la personne. Toutefois, elles sont souvent relativisées par la considération des charges lourdes qu’elles viennent couvrir : aides humaines quotidiennes, restes à charge sur les fauteuils roulants, appareillages ou transports adaptés. L’équilibre se fait alors sur la notion de niveau de vie global plutôt que sur une simple addition de revenus.
Conséquences du taux d’incapacité (MDPH, CDAPH) sur le montant de la prestation compensatoire
Le taux d’incapacité, fixé par la MDPH et validé par la CDAPH, influence fortement l’analyse du JAF. Un taux supérieur à 80 % traduit souvent une incapacité quasi totale à exercer une activité professionnelle normale et une forte dépendance aux aides humaines. Ce taux, associé à l’attribution de l’AAH ou de la PCH, permet au juge de mesurer l’ampleur de la vulnérabilité.
Concrètement, un taux d’incapacité élevé justifie en général une prestation compensatoire plus importante, voire une rente viagère, surtout lorsque la perspective d’une insertion professionnelle durable est faible. À l’inverse, un taux de 50 % avec maintien dans l’emploi et adaptation du poste conduit plutôt à un capital, souvent limité dans le temps, notamment si l’autre conjoint dispose de ressources modestes.
Notion de disparité créée par la rupture du mariage en cas de handicap congénital ou acquis
La disparité s’apprécie en comparant la situation économique des époux avant et après divorce. Lorsque le handicap est congénital et préexistant au mariage, le juge évalue si le mariage a néanmoins permis une amélioration du niveau de vie : partage des dépenses, aide du conjoint valide, stabilité résidentielle. La rupture peut alors entraîner une chute marquée du confort de vie du conjoint handicapé.
Lorsque le handicap est acquis en cours de mariage (accident, maladie), la situation est encore plus délicate. Le conjoint handicapé a souvent renoncé à des perspectives professionnelles, accumule moins de droits à la retraite et supporte des frais médicaux lourds. La disparité causée par le divorce est alors double : perte de soutien familial et fragilisation économique durable. Les juges prennent généralement en compte cet « effet de ciseau » pour majorer la prestation compensatoire.
Prise en compte des aides humaines, techniques et aménagements du logement (fauteuil roulant, domotique, véhicule adapté)
Les besoins de compensation liés au handicap s’expriment dans plusieurs domaines : aide humaine (auxiliaire de vie, aidant familial), aides techniques (fauteuil roulant électrique, lit médicalisé, logiciels de communication), aménagement du logement (douche à l’italienne, barres d’appui, domotique) ou du véhicule (commande manuelle, plateforme élévatrice). Ces dépenses sont en partie financées par la PCH, mais rarement intégralement.
Pour chiffrer la prestation compensatoire, le juge doit mesurer ce « reste à charge ». Un fauteuil roulant électrique coûte fréquemment entre 4 000 et 8 000 €, avec un renouvellement tous les 5 à 7 ans. L’aménagement complet d’une salle de bain accessible peut dépasser 10 000 €. Ces montants, cumulés à la baisse de revenus, justifient souvent un capital significatif ou une rente qui contribue à financer ces équipements sur le long terme.
Rôle de l’espérance de vie, de l’évolution prévisible du handicap et des frais médicaux récurrents dans le calcul
La prestation compensatoire doit tenir compte de l’évolution prévisible de la situation. Certains handicaps sont stables, d’autres dégénératifs (sclérose en plaques, maladies neuromusculaires, polyarthrite évolutive). L’espérance de vie, souvent normale mais avec un niveau de dépendance croissant, devient alors un paramètre clé pour justifier une rente viagère ou un capital plus élevé.
Les frais médicaux récurrents (kinésithérapie, orthophonie, psychothérapie, consultations spécialisées) génèrent des restes à charge réels, même avec une bonne couverture par l’Assurance maladie et la complémentaire santé. Selon les études récentes, le surcoût moyen du handicap peut représenter de 15 % à 30 % du budget annuel d’un foyer. Intégrer ces données dans le dossier permet de démontrer que, sans prestation compensatoire adaptée, votre niveau de vie descendra nettement en dessous de celui de votre ex-conjoint.
Plus le handicap est évolutif et les besoins de santé récurrents, plus la logique d’une rente compensatoire longue, voire viagère, prend tout son sens pour garantir une sécurité de revenus à long terme.
Types de handicap et incidences pratiques sur la fixation de la prestation compensatoire
Handicap moteur et perte d’autonomie : exemples de jurisprudence de la cour de cassation (2e civ., 2017, 2019)
Le handicap moteur entraîne souvent une perte d’autonomie marquée : difficultés pour se déplacer, se laver, cuisiner, sortir du domicile. La 2e chambre civile de la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises (arrêts 2017 et 2019) que les juges du fond doivent analyser précisément les besoins de la personne concernée et la réalité de ses capacités de travail. Un simple renvoi aux revenus sans détail des contraintes fonctionnelles est considéré comme insuffisant.
Dans plusieurs affaires, le maintien dans un logement adapté ou la nécessité d’un véhicule aménagé ont justifié une prestation compensatoire nettement supérieure aux barèmes officieux parfois utilisés. Le point clé : démontrer par des bilans ergothérapeutiques et des devis d’aménagement que la vie quotidienne ne peut rester décente sans soutien financier complémentaire.
Handicap sensoriel (surdité, cécité) et contraintes professionnelles spécifiques
La surdité et la cécité n’empêchent pas systématiquement l’accès à l’emploi, mais imposent des contraintes particulières : interprète en langue des signes, matériel informatique adapté, déplacements plus coûteux. Les personnes sourdaveugles, notamment, cumulent les difficultés et peuvent bénéficier, au titre de la PCH, de forfaits d’aide humaine de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Lors de la fixation de la prestation compensatoire, ces contraintes sont prises en compte à double titre : surcoût de la vie quotidienne (accompagnement, aides techniques) et plus grande fragilité sur le marché du travail. Le juge examine souvent votre parcours professionnel concret : interruptions de carrière, reconversions imposées, chômage récurrent lié à des discriminations ou à l’absence d’aménagements raisonnables.
Handicap psychique ou troubles neurodéveloppementaux (schizophrénie, autisme) et capacité de maintien dans l’emploi
Les troubles psychiques (schizophrénie, troubles bipolaires, dépression sévère) et les troubles du neurodéveloppement (autisme, TDAH) font l’objet d’une attention croissante, notamment depuis les réformes de la PCH de 2023 qui facilitent l’accès à l’aide humaine pour la gestion du temps, du stress et des interactions sociales. Sur le plan de la prestation compensatoire, ces pathologies impactent fortement la capacité à travailler de manière stable et à temps plein.
Les juges tiennent compte des hospitalisations, des arrêts maladie répétés, des invalidités reconnues par la Sécurité sociale et des décisions de la MDPH. Un trouble psychique stabilisé sous traitement, compatible avec un emploi adapté, ne justifie pas la même prestation qu’un trouble sévère avec rechutes fréquentes et besoin d’accompagnement quasi constant. La difficulté réside souvent dans la preuve : rapports psychiatriques, certificats médicaux argumentés et suivi régulier sont déterminants.
Polyhandicap et dépendance totale : majoration des besoins financiers et du coût du maintien à domicile
Le polyhandicap associe plusieurs déficiences (motrices, sensorielles, cognitives) et entraîne une dépendance totale. Le maintien à domicile suppose une présence quasi permanente d’aidants, l’utilisation de matériels coûteux (lève-malade, fauteuil spécialisé, lit médicalisé haut de gamme) et un aménagement lourd du logement. Même avec une PCH à taux plein, le reste à charge peut rester élevé, sans compter l’usure des proches aidants.
Dans ce contexte, la prestation compensatoire est fréquemment orientée vers une rente viagère ou un capital très substantiel, surtout lorsque l’autre conjoint dispose de ressources confortables. Le coût annuel de la compensation du polyhandicap peut dépasser 30 000 € selon certaines études, ce qui rend illusoire l’idée qu’un simple complément ponctuel suffirait à maintenir votre niveau de vie antérieur.
Modalités de versement de la prestation compensatoire adaptées à un conjoint handicapé
Capital versé sous forme de somme d’argent unique ou échelonnée (article 274 du code civil)
L’article 274 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital. Ce capital peut être payé en une seule fois, ce qui permet à un époux handicapé de financer immédiatement un aménagement du logement, l’achat d’un véhicule adapté ou de matériels coûteux non pris en charge. C’est particulièrement utile si vous devez rapidement sécuriser votre environnement de vie après le départ du conjoint valide.
Lorsque le débiteur ne peut pas verser la totalité en une fois, le juge peut autoriser un paiement échelonné sur 8 ans maximum. Les versements sont indexés comme une pension alimentaire, ce qui protège le pouvoir d’achat du bénéficiaire. En cas de changement important (perte d’emploi, aggravation du handicap), une adaptation des modalités de paiement est possible, mais le montant total du capital reste en principe inchangé.
Rente viagère et conversion de la rente en capital : sécurisation des revenus du bénéficiaire handicapé
La rente viagère est réservée aux situations exceptionnelles, lorsque l’âge ou l’état de santé rendent la situation financière du conjoint handicapé particulièrement précaire. La rente garantit un flux de revenus réguliers jusqu’au décès, avec revalorisation annuelle indexée sur le coût de la vie. Elle peut être combinée avec un capital pour répondre à des besoins immédiats (travaux, achat de matériel).
Le Code civil permet la conversion ultérieure de la rente en capital, à la demande du débiteur ou du créancier, sous contrôle du juge. Cette conversion peut être pertinente si votre situation s’améliore (accès à un emploi stable, héritage) ou si, au contraire, il devient indispensable de financer en une fois un projet coûteux (entrée en établissement spécialisé, gros travaux d’accessibilité). Le calcul du capital tient compte de l’âge, de l’espérance de vie et du montant annuel de la rente.
Abandon de droits en usufruit ou attribution préférentielle du domicile conjugal adapté au handicap
La prestation compensatoire peut aussi prendre la forme de l’attribution d’un bien, en pleine propriété, en usufruit ou sous forme de droit d’usage et d’habitation. Pour un époux handicapé, conserver le domicile conjugal déjà adapté (douche accessible, ascenseur, domotique) présente souvent un intérêt bien supérieur à la perception d’une somme d’argent insuffisante pour racheter ou réaménager un autre logement.
L’abandon de droits par l’époux débiteur (par exemple, sa part dans la maison familiale) permet de sécuriser votre cadre de vie sans engager de lourds montages financiers. Comme pour tout transfert, la valeur du bien doit être estimée par un professionnel (notaire, expert) afin de l’imputer correctement sur le montant de la prestation compensatoire. Ce type de solution nécessite une réflexion patrimoniale fine, surtout en présence d’enfants ou d’autres héritiers.
Indexation, révision et suppression de la rente (article 276-3) au regard de l’aggravation ou de l’amélioration du handicap
L’article 276-3 autorise la révision, la suspension ou la suppression de la rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des époux. Sur le terrain du handicap, cela vise notamment l’aggravation (perte totale d’autonomie, entrée en invalidité, besoins de soins plus lourds) ou l’amélioration significative (rémission, reprise d’une activité professionnelle à temps plein).
La révision ne peut cependant pas conduire à un montant supérieur à celui initialement fixé. Pour obtenir une augmentation ou un maintien d’une rente devenue vitale, il est donc crucial de démontrer que les nouvelles charges (soins, aide humaine accrue, équipements supplémentaires) compensent largement une éventuelle hausse de vos revenus. À l’inverse, un débiteur qui voit ses ressources s’effondrer (licenciement, retraite avec pension faible) peut solliciter un allègement, mais devra prouver que vos besoins restent couverts par ailleurs.
Interactions entre prestation compensatoire, prestations sociales et régimes de protection (AAH, PCH, curatelle, tutelle)
Cumul de la prestation compensatoire avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et risques de réduction
L’AAH est une prestation différentielle : son montant varie en fonction de vos autres ressources. Une prestation compensatoire importante, surtout si elle est versée sous forme de rente ou de capital échelonné, peut donc entraîner une réduction de l’AAH voire sa suppression si le plafond de ressources est dépassé. C’est un point souvent sous-estimé au moment de la négociation ou des plaidoiries.
Il est recommandé d’anticiper ce risque en simulant plusieurs scénarios : rente mensuelle modeste combinée à un capital, attribution de biens plutôt que flux monétaires, ou encore décalage dans le temps du versement. L’objectif : éviter qu’une prestation compensatoire mal calibrée ne conduise à une perte nette de revenus en raison de la diminution des prestations sociales qui assuraient jusqu’alors votre subsistance.
Compatibilité avec la prestation de compensation du handicap (PCH) et les aides départementales
La PCH est une aide dédiée aux surcoûts liés à la perte d’autonomie : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, charges spécifiques, aide animalière. Elle est attribuée sans condition de ressources, mais son taux de prise en charge (100 % ou 80 %) dépend de votre niveau de revenus annuels. Une prestation compensatoire importante peut donc faire passer ce taux de 100 % à 80 % et augmenter votre reste à charge.
Les aides départementales (aide sociale, fonds départemental de compensation) fonctionnent selon des logiques proches : plus vos ressources augmentent, plus les compléments diminuent. D’où l’intérêt, lors de la négociation ou devant le juge, d’exposer clairement ces mécanismes pour adapter la forme de la prestation : privilégier un bien immobilier insaisissable pour certains calculs, ou un capital placé intelligemment plutôt qu’une rente trop visible dans les barèmes sociaux.
Rôle du juge des contentieux de la protection en présence de tutelle, curatelle ou habilitation familiale
Lorsque l’époux handicapé est placé sous curatelle, tutelle ou fait l’objet d’une habilitation familiale, un autre juge intervient : le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Son rôle est de vérifier que les décisions patrimoniales, y compris la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel ou l’acceptation d’une prestation compensatoire, sont conformes à vos intérêts.
Dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire pour transiger sur des droits patrimoniaux importants. Un désaccord entre le tuteur/curateur et la famille peut conduire à une audience spécifique. Pour optimiser vos chances de voir reconnaître une prestation adaptée, il est crucial que le projet soit documenté, chiffré et justifié au regard de vos besoins présents et futurs, afin que le juge de la protection puisse valider la solution proposée sans réserve.
Stratégies patrimoniales pour éviter la remise en cause des aides sociales (donations, assurance-vie, démembrement de propriété)
La frontière entre optimisation légitime et fraude aux prestations sociales est fine. Néanmoins, certaines stratégies patrimoniales permettent de protéger un conjoint handicapé sans déclencher systématiquement une baisse des aides : souscription d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice du conjoint, attribution d’un usufruit sur le logement plutôt qu’une somme d’argent, ou encore démembrement de propriété pour limiter la valeur déclarée du patrimoine.
Dans un contexte de handicap, ces montages doivent être pensés en articulation avec le droit des successions et les règles de récupération éventuelle de l’aide sociale à long terme. L’accompagnement par un notaire et un avocat spécialisé en droit du handicap permet de sécuriser ces choix, en particulier lorsque vous souhaitez protéger un époux handicapé sévère tout en préservant aussi les intérêts des enfants.
Stratégies contentieuses et bonnes pratiques pour défendre les droits d’un époux handicapé
Constitution d’un dossier médico-social complet : certificats médicaux, décisions MDPH, bilans ergothérapeutiques
La qualité du dossier est décisive. Pour convaincre un juge que la prestation compensatoire doit tenir compte d’un handicap, il faut beaucoup plus qu’un simple certificat médical succinct. Vous devez rassembler :
- les décisions de la
MDPHet de laCDAPH(taux d’incapacité, attribution AAH, PCH, RQTH) avec leurs dates et durées de validité ; - des certificats détaillés de vos médecins (spécialistes, généralistes) décrivant l’évolution prévisible du handicap et ses conséquences fonctionnelles ;
- des bilans d’ergothérapeute, de kinésithérapeute ou de psychologue, chiffrant les besoins d’aide humaine et les aménagements nécessaires.
Un dossier bien structuré permet au juge de comprendre votre quotidien : combien de temps pour se lever, se préparer, se déplacer, travailler, se soigner. Plus cette réalité concrète est visible, plus la disparité économique et sociale créée par le divorce apparaît évidente.
Expertises et enquêtes sociales : évaluation des besoins en assistance humaine et en soins spécialisés
En cas de contestation ou de doute, le JAF peut ordonner une expertise médicale ou une enquête sociale. L’expert évalue le handicap, l’autonomie, les perspectives d’évolution et les besoins de soins spécialisés. L’enquête sociale se penche sur les conditions de vie, le logement, l’environnement familial et les ressources réelles. Ce double regard croisé apporte souvent un éclairage déterminant.
Vous pouvez solliciter vous-même ces mesures d’instruction, notamment lorsque l’autre époux minimise votre situation ou conteste la réalité de vos difficultés. Préparer l’expertise en amont, en listant précisément vos besoins, vos horaires de soins, vos rendez-vous médicaux, rendra l’évaluation plus fidèle à votre quotidien. C’est un peu comme ouvrir la « boîte noire » de votre organisation de vie pour en montrer les contraintes invisibles.
Arguments juridiques fréquemment retenus par les juges aux affaires familiales en cas de handicap sévère
Les juges retiennent plusieurs arguments récurrents pour justifier une prestation compensatoire renforcée lorsque le handicap est sévère :
- l’incapacité durable ou définitive à exercer une activité professionnelle normale et la faiblesse des pensions d’invalidité ou de retraite à venir ;
- le coût élevé et récurrent de la compensation du handicap (aides humaines, appareillages, transports, aménagements successifs du logement) ;
- le rôle passé du conjoint valide, qui assumait en partie la fonction d’aidant et dont le départ aggrave brutalement la dépendance à des tiers rémunérés.
À l’inverse, certains arguments sont moins efficaces, comme la simple évocation de la souffrance morale liée au handicap, non traduite en besoins financiers précis. Les juridictions familiales sont sensibles à la preuve chiffrée et aux comparaisons objectives de niveaux de vie, plutôt qu’aux considérations essentiellement affectives.
Recours à un avocat spécialisé en droit de la famille et droit du handicap (UNAPEI, APF france handicap, FNATH)
Face à ces enjeux techniques, le recours à un avocat maîtrisant à la fois le droit de la famille et le droit du handicap est vivement recommandé. Certains professionnels collaborent régulièrement avec des associations comme UNAPEI, APF France handicap ou FNATH, et connaissent bien les interactions entre prestation compensatoire, PCH, AAH, pensions d’invalidité et régimes de protection juridique.
Un avocat expérimenté vous aidera à construire une stratégie globale : choix du type de divorce, formulation des demandes, présentation des preuves, anticipation de l’impact fiscal et social des sommes reçues. Dans beaucoup de dossiers, cette approche « à 360° » fait la différence entre une prestation purement symbolique et une véritable protection économique, capable de sécuriser votre autonomie et votre dignité à long terme malgré le handicap.