Dans le secteur médico-social, la fin de carrière soulève toujours la même question : comment est calculée la prime de départ à la retraite, et à quels montants pouvez-vous prétendre avec la convention collective 66 ? Cette indemnité de fin de carrière représente souvent plusieurs mois de salaire et constitue un complément majeur à la pension de base et complémentaire. Pour un salarié d’IME, d’ITEP, de MECS ou de foyer pour adultes handicapés, bien connaître les règles de la CCN 66 permet de préparer financièrement son départ, d’anticiper ses droits et d’éviter que des années d’ancienneté ne soient oubliées ou mal prises en compte. Les enjeux sont d’autant plus forts que les réformes des retraites ont repoussé l’âge de départ et allongé les carrières, rendant cette prime encore plus stratégique.
Définition de la prime de départ à la retraite dans la convention collective 66 (CCN 66 syntec médico-social)
La prime de départ à la retraite prévue par la convention collective 66, souvent appelée indemnité de départ à la retraite ou indemnité de fin de carrière, est une somme versée au salarié qui met fin à son contrat de travail pour bénéficier de sa retraite. Elle se distingue du salaire, des primes mensuelles et des indemnités de licenciement : il s’agit d’un complément spécifique, dû à l’occasion du départ définitif de l’établissement pour cause de retraite. Cette indemnité est obligatoire dès lors que vous remplissez les conditions d’ancienneté et que votre employeur applique effectivement la convention 66.
L’article 18 de la CCN 66 encadre précisément cette prime. Il prévoit qu’« tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite » a droit à une indemnité calculée en mois de salaire selon son ancienneté dans le champ d’application de la convention. Ce point est capital : l’indemnité n’est pas réservée aux seuls salariés d’un établissement, mais peut tenir compte d’une carrière construite chez plusieurs employeurs, dès lors qu’ils relèvent de la même convention collective. Cette logique de branche est particulièrement protectrice dans le secteur associatif médico-social où les mobilités entre structures sont fréquentes.
Par rapport au Code du travail, la prime de départ retraite convention 66 est, dans la majorité des cas, plus favorable, notamment pour les longues carrières supérieures à 25 ans. Alors que la loi prévoit un maximum de 2 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté, la convention 66 porte ce plafond à 6 mois pour les salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité entrant dans son champ. Ce différentiel peut représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires, surtout dans les emplois qualifiés du social et du médico-social.
Conditions d’éligibilité à la prime de départ retraite prévues par la convention 66
Ancienneté requise pour déclencher la prime de départ retraite (seuils de 10, 15, 20, 25, 30 ans)
Pour bénéficier de la prime de départ retraite convention 66, une condition centrale doit être examinée : l’ancienneté. La CCN 66 retient une approche graduée, avec des seuils qui déclenchent des montants croissants d’indemnité. Le texte conventionnel prévoit trois paliers principaux :
| Ancienneté prise en compte | Montant de l’indemnité de départ retraite CCN 66 |
|---|---|
| Au moins 10 ans au service de la même entreprise | 1 mois des derniers appointements |
| Au moins 15 ans dans une activité relevant du champ d’application de la CCN 66 | 3 mois des derniers appointements |
| Au moins 25 ans dans une activité relevant du champ d’application de la CCN 66 | 6 mois des derniers appointements |
Concrètement, si vous totalisez 28 ans d’activité dans des établissements tous soumis à la convention 66, vous entrez dans le dernier palier et pouvez prétendre à 6 mois de salaire brut de référence. Les seuils de 20 ou 30 ans jouent surtout pour la comparaison avec l’indemnité légale du Code du travail : dans ce secteur, l’indemnité conventionnelle reste en principe plus généreuse à partir de 15 ou 25 ans de carrière.
Différences entre départ volontaire à la retraite et mise à la retraite par l’employeur sous convention 66
Une distinction essentielle doit être faite entre départ volontaire à la retraite et mise à la retraite par l’employeur. Le départ volontaire intervient lorsque vous décidez, de votre propre initiative, de demander la liquidation de vos droits (base + complémentaire) et de rompre votre contrat pour en bénéficier. Dans ce cas, la prime de départ retraite convention 66 s’applique si les conditions d’ancienneté sont réunies, et elle se cumule avec le préavis spécifique de départ à la retraite.
La mise à la retraite, elle, relève de l’initiative de l’employeur. Elle n’est possible, sans votre accord, qu’à partir de 70 ans. Entre l’âge légal du taux plein sans décote (67 ans pour les générations actuelles) et 70 ans, l’employeur peut seulement vous interroger sur votre intention de partir, mais ne peut pas vous y contraindre si vous refusez. En cas de mise à la retraite, l’indemnité due est assimilée à une indemnité de licenciement : le régime social et fiscal est plus favorable, et le montant minimum correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la plus avantageuse étant retenue. Dans la pratique des établissements CCN 66, cette distinction est stratégique pour l’employeur comme pour vous, car le coût total et le traitement social de la prime ne sont pas les mêmes.
Effets des périodes de suspension du contrat (arrêt maladie, AT/MP, congé maternité) sur le calcul d’ancienneté
Une autre question clé concerne l’impact des arrêts de travail sur l’ancienneté ouvrant droit à la prime de départ retraite. Le calcul d’ancienneté en convention 66 suit les règles générales du Code du travail : les périodes de suspension du contrat pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité ou adoption sont en principe prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, même si elles ne sont pas toutes assimilées à du temps de travail effectif pour d’autres droits (congés payés par exemple).
Le régime de prévoyance et les dispositions spécifiques de la CCN 66 prévoient d’ailleurs un maintien partiel de salaire pendant plusieurs mois (3 à 6 mois à 100 % puis 50 % selon la catégorie). Cela illustre une volonté de protéger la continuité de la carrière, notamment pour les salariés exposés à des risques professionnels élevés. Pour la prime de départ retraite, l’enjeu est de vérifier que l’ensemble des périodes depuis la date d’embauche, y compris celles d’arrêt indemnisé, sont bien comptabilisées dans l’ancienneté. En cas de contestation, les bulletins de paie, les états de présence et les attestations d’arrêt de travail servent de preuves utiles.
Spécificités pour les salariés à temps partiel, CDI intermittent et contrats aidés dans les établissements CCN 66
Les salariés à temps partiel, en CDI intermittent ou ayant commencé leur carrière par des contrats aidés se demandent souvent s’ils bénéficient des mêmes droits. Le Code du travail est très clair : l’ancienneté se calcule comme si le salarié avait été à temps plein. Un éducateur à mi-temps pendant 15 ans compte donc 15 ans d’ancienneté pour sa prime de départ retraite convention 66. En revanche, le montant de l’indemnité est calculé sur la base du salaire réellement perçu, donc au prorata du temps de travail au moment du départ.
Pour l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même association, la jurisprudence impose une répartition proportionnelle aux périodes effectuées sous chaque régime.
Pour un CDI intermittent ou un contrat modulé sur l’année, le principe reste identique : l’ancienneté se calcule en années civiles de présence, et l’assiette de calcul est le salaire de référence (moyenne mensuelle ou tiers des trois derniers mois). Les périodes en contrat aidé (type CUI-CAE ou Parcours Emploi Compétences) sont prises en compte dès lors qu’il s’agissait d’un contrat de travail salarié au sein d’un établissement relevant de la CCN 66 ; il est recommandé de conserver les contrats initiaux et certificats de travail pour prouver ces périodes en cas de départ très différé dans le temps.
Cas des cadres, non-cadres, agents de maîtrise et personnels éducatifs dans les structures de type MECS, ITEP, IME
Contrairement à d’autres conventions, la prime de départ retraite convention 66 ne distingue pas explicitement cadres, non-cadres, agents de maîtrise ou personnels éducatifs dans son barème de base : le même nombre de mois de salaire est prévu pour tous les salariés permanents remplissant les critères d’ancienneté. En revanche, la notion de derniers appointements inclut les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, ce qui peut varier fortement selon la catégorie (ISS, sujétions d’internat, primes de direction, etc.).
Dans une MECS ou un ITEP, un directeur ou un chef de service éducatif aura ainsi un salaire de référence plus élevé qu’un moniteur-éducateur ou un aide médico-psychologique, même si le nombre de mois d’indemnité est identique. Par ailleurs, pour les cadres, d’autres dispositifs peuvent s’ajouter : indemnité de licenciement plus élevée en cas de mise à la retraite, préavis plus long, voire accords d’entreprise spécifiques de fin de carrière. Les agents de maîtrise et personnels éducatifs bénéficient pour leur part des mêmes paliers d’ancienneté, mais avec des grilles indiciaires différentes qui influencent le montant de la prime.
Calcul de la prime de départ retraite selon la convention 66 : barèmes, assiette et exemples chiffrés
Détermination du salaire de référence : salaire brut mensuel moyen, primes et accessoires de salaire pris en compte
Le calcul de la prime de départ retraite convention 66 repose sur la notion de derniers appointements. Ce terme vise le salaire brut de base, augmenté des indemnités permanentes qui constituent un complément habituel de rémunération. Sont donc en principe intégrés :
- le salaire indiciaire calculé avec la valeur du point (3,82 € en 2021) multipliée par le coefficient ;
- l’indemnité de sujétion spéciale (ISS) de 9,21 % du salaire indiciaire ;
- les primes mensuelles liées aux sujétions d’internat ou de nuit lorsque elles sont permanentes ;
- certaines primes sectorielles pérennes (SEGUR, Laforcade) lorsqu’elles ont le caractère de complément de salaire.
Pour définir le salaire de référence, le Code du travail impose de retenir la formule la plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, primes incluses au prorata. En pratique, un professionnel partant à la retraite après une revalorisation récente a souvent intérêt à utiliser la méthode des trois derniers mois, qui reflète mieux sa rémunération actuelle. Un contrôle attentif des bulletins est indispensable pour vérifier que toutes les composantes permanentes ont bien été prises en compte.
Barème conventionnel CCN 66 : pourcentages et nombre de mois de salaire selon les tranches d’ancienneté
Le barème conventionnel de la prime de départ retraite se présente en nombre de mois de salaire, sans pourcentage complexe. Pour un départ volontaire à la retraite dans un établissement relevant de la CCN 66, les paliers sont les suivants :
| Durée d’ancienneté | Nombre de mois de salaire brut de référence |
|---|---|
| 10 ans au service de la même association | 1 mois |
| 15 ans d’ancienneté dans le champ d’application de la convention 66 | 3 mois |
| 25 ans d’ancienneté dans le champ de la convention 66 | 6 mois |
Ce barème conventionnel est comparé au barème légal de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans). Dans la très grande majorité des situations, la convention 66 est plus intéressante à partir de 15 ans d’ancienneté, puisque vous passez directement de 1 mois à 3 mois, puis 6 mois dès 25 ans. Cette générosité explique pourquoi certains établissements veillent à anticiper le coût des départs massifs à la retraite dans leur politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Exemples de calcul concrets pour un éducateur spécialisé, un infirmier et un psychologue en établissement médico-social
Quelques simulations permettent de visualiser l’impact de la prime de départ retraite convention 66 sur votre fin de carrière.
1. Éducateur spécialisé (IME) avec 26 ans d’ancienneté dans la brancheSalaire indiciaire : 2 000 € brut, ISS (9,21 %) : 184,20 €, primes permanentes (internat) : 150 €.Salaire de référence mensuel : 2 334,20 €. Ancienneté : > 25 ans. Indemnité conventionnelle : 6 mois x 2 334,20 € = 14 005,20 € brut. L’indemnité légale (2 mois max à 30 ans) serait très inférieure ; c’est donc le montant conventionnel qui s’applique.
2. Infirmier(e) en MAS avec 16 ans d’ancienneté totale CCN 66Salaire indiciaire : 2 200 €, ISS : 202,62 €, pas de prime d’internat. Salaire de référence : 2 402,62 €. Ancienneté dans la branche : > 15 ans. Indemnité : 3 mois x 2 402,62 € = 7 207,86 € brut. À législation générale, l’indemnité légale serait de 1 mois seulement ; la convention collective offre donc plus du double.
3. Psychologue à temps partiel (0,6 ETP) avec 12 ans dans le même établissementSalaire à temps plein théorique : 3 000 €, salaire réel (0,6) : 1 800 €. Ancienneté : 12 ans dans la même association, donc droit à 1 mois d’indemnité. Salaire de référence : 1 800 €. Indemnité : 1 mois x 1 800 € = 1 800 € brut. L’ancienneté est appréciée comme à temps plein, mais le montant reflète bien le temps partiel effectif.
Traitement des primes (SEGUR, prime laforcade, indemnités de sujétion) dans l’assiette de la prime de départ retraite
Depuis les accords Ségur et les revalorisations type prime Laforcade, une partie des salariés du médico-social bénéficie de compléments de rémunération significatifs. Se pose alors la question : entrent-ils dans l’assiette de la prime de départ retraite convention 66 ? La réponse dépend de leur nature juridique précise. Dès lors qu’une prime devient mensuelle, pérenne et liée à l’emploi, elle est en général considérée comme un élément de salaire. Les décisions récentes en matière de paie dans le secteur montrent une tendance nette des juges à inclure ces primes dans le calcul des indemnités, y compris celles de fin de carrière.
Une prime de sujétion spéciale, lorsqu’elle est versée de manière constante et prévue par la convention ou un accord, doit être intégrée dans le salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture.
Il en va ainsi de l’ISS, mais aussi des primes permanentes d’internat ou de nuit, ou des revalorisations pérennes issues du Ségur. En revanche, les primes exceptionnelles, les remboursements de frais et certaines gratifications ponctuelles ne sont pas prises en compte. Pour sécuriser votre situation, un récapitulatif des sommes perçues les 12 derniers mois, avec identification des compléments de salaire pérennes, permet de contester un calcul qui exclurait à tort ces éléments.
Articulation entre indemnité légale de départ à la retraite (code du travail) et prime conventionnelle CCN 66
L’articulation se fait de manière simple : c’est toujours le montant le plus favorable qui s’applique. Le Code du travail fixe un socle minimal d’indemnité de départ volontaire à la retraite (0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans). La convention 66 vient ensuite améliorer ces montants. Dans la pratique, à partir de 15 ans d’ancienneté dans la branche, la prime de départ retraite CCN 66 dépasse nettement le minimum légal, notamment pour les longues carrières de 25 ans et plus.
Il faut également distinguer l’indemnité de départ volontaire et l’indemnité de mise à la retraite (assimilée à un licenciement). Dans cette seconde hypothèse, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement peut, dans quelques cas, dépasser l’indemnité de départ retraite. Une analyse comparée est alors nécessaire, car les deux régimes ne se cumulent pas. Pour un salarié proche de 67 ou 70 ans, la stratégie de fin de carrière (départ volontaire ou mise à la retraite) peut ainsi avoir un impact direct sur le montant global perçu.
Articulation entre prime de départ retraite, préavis et solde de tout compte en convention 66
Durée du préavis en cas de départ à la retraite sous convention 66 et impact sur la date de calcul de l’indemnité
En cas de départ volontaire à la retraite, la durée du préavis dépend de l’ancienneté et du statut. Pour les non-cadres, la convention 66 prévoit un préavis d’un mois après la période d’essai, porté à deux mois en cas de licenciement avec au moins deux ans d’ancienneté. Pour un départ volontaire à la retraite, le préavis législatif est d’un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, puis de deux mois au-delà ; la convention s’applique si elle est plus favorable.
Pour les cadres, le délai-congé est de 2 mois en cas de démission (et donc en pratique en cas de départ volontaire à la retraite), et de 4 mois en cas de licenciement. Pour les directeurs généraux, directeurs d’établissement ou de service avec plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis peut aller jusqu’à 6 mois en cas de licenciement ou mise à la retraite. La date de calcul de la prime de départ retraite se situe à la fin du contrat, donc à l’issue du préavis, même si l’indemnité est techniquement évaluée sur les derniers mois de rémunération avant la notification.
Indemnités incluses dans le solde de tout compte : congés payés, RTT, CET, heures supplémentaires et prime de départ
Au moment du départ à la retraite, la prime de départ retraite convention 66 n’est qu’un des éléments du solde de tout compte. Vous devez également percevoir :
- l’indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours non pris ;
- le paiement des jours de RTT ou de repos non soldés, selon les accords d’établissement ;
- le versement ou le transfert des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ;
- le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires non réglées.
L’ensemble de ces sommes doit figurer sur un bulletin de paie de solde de tout compte, avec une ligne spécifique pour l’indemnité de départ à la retraite. Pour un salarié de longue ancienneté, l’addition de tous ces éléments peut représenter l’équivalent de 6 à 10 mois de rémunération, voire davantage si le CET est très alimenté. Une vérification minutieuse des compteurs (CP, RTT, CET) avant la notification du départ est un réflexe essentiel pour optimiser cette dernière paie.
Modalités de versement de la prime de départ retraite : date de paiement, mentions obligatoires sur le bulletin
La prime de départ retraite doit être versée au plus tard avec le dernier salaire, c’est-à-dire à la date habituelle de paie suivant la fin du préavis. Certains employeurs choisissent de régler l’indemnité le jour même du départ, mais la pratique la plus fréquente reste un versement groupé avec le solde de tout compte. Sur le bulletin, une ligne distincte doit mentionner « Indemnité de départ à la retraite – CCN 66 », avec indication du montant brut et, idéalement, du nombre de mois de salaire correspondant.
Cette mention facilite la preuve en cas de contestation ultérieure et permet aussi d’identifier les assiettes de cotisations et d’impôt. Si le paiement est fractionné (situation rare mais parfois négociée pour des raisons de trésorerie), chaque versement doit mentionner clairement sa nature indemnitaire. Un reçu pour solde de tout compte peut être proposé, mais sa signature ne prive pas le salarié de son droit de contester pendant 6 mois les montants qui y figurent.
Cotisations sociales et fiscalité de la prime de départ retraite sous CCN 66 (CSG, CRDS, assujettissement retraite)
Le régime social et fiscal de la prime de départ retraite dépend du mode de rupture. En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité est assimilée à une indemnité de départ en retraite : elle est entièrement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, et imposable à l’impôt sur le revenu dès le premier euro. Elle alimente cependant vos droits retraites sur les derniers mois, dans la limite des plafonds de cotisation.
En cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité bénéficie du régime des indemnités de licenciement : exonération de cotisations et de CSG/CRDS dans certaines limites (par exemple jusqu’à 2 fois la rémunération annuelle précédente ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 5 PASS). La fraction excédentaire reste assujettie. Sur le plan fiscal, seule une partie de l’indemnité peut être exonérée, selon ces mêmes plafonds. Pour des indemnités de départ élevées (cas de cadres de direction en CCN 66), l’usage du système du quotient pour l’impôt sur le revenu permet de lisser l’impact de cette somme exceptionnelle sur une année fiscale.
Démarches pratiques pour obtenir la prime de départ retraite en application de la convention collective 66
Notification du départ à la retraite : lettre recommandée, délais et formalisme à respecter
Pour faire valoir vos droits à la prime de départ retraite CCN 66, la première étape consiste à notifier formellement votre départ à la retraite. Le plus sûr reste une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :
- Votre décision claire et non équivoque de partir à la retraite ;
- La date envisagée de départ, en tenant compte du préavis ;
- Votre souhait que l’indemnité de départ retraite prévue par la CCN 66 soit appliquée.
Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception de cette lettre par l’employeur. Il est judicieux de faire coïncider la date de fin de contrat avec le premier jour de liquidation de vos pensions, en tenant compte des délais de traitement des caisses. Conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception est indispensable pour prouver que le départ relève bien de votre initiative, ce qui conditionne l’application de l’indemnité de départ volontaire et non des règles d’un licenciement.
Vérification de la catégorie de l’établissement (association, fondation, établissement public) et de l’affiliation à la CCN 66
Avant de calculer votre prime, encore faut-il s’assurer que votre employeur applique réellement la convention collective 66. La nature de la structure (association, fondation reconnue d’utilité publique, établissement de santé privé à but non lucratif, voire établissement public gérant des services sociaux) influe sur le choix de la convention : CCN 66, CCN 51, accords locaux, statuts publics, etc. Le code NAF/APE et les statuts de l’employeur donnent un premier indicateur, mais seul le bulletin de paie (mention de la convention) ou la mise à disposition d’un exemplaire de la convention dans l’établissement permettent de trancher.
Si plusieurs étapes de votre carrière se sont déroulées dans différentes associations CCN 66 (par exemple ADAPEI, APAJH, Croix-Rouge française pour certains établissements), l’ensemble de ces périodes peut être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté branche pour la prime de départ retraite, à condition de pouvoir en justifier (certificats de travail, attestations de l’employeur, relevé de carrière). Cette logique de champ d’application conventionnel répond à la réalité des parcours professionnels dans le médico-social, souvent marqués par des mobilités entre structures d’un même réseau.
Négociation d’un départ à la retraite anticipé ou d’un aménagement de fin de carrière (temps partiel, cumul emploi-retraite)
La convention 66 ne fixe pas en tant que telle un dispositif de compte de fin de carrière, mais de nombreux établissements ont mis en place des accords d’entreprise ou des usages favorisant des aménagements de fin de carrière : passage à temps partiel avec maintien partiel de la rémunération, abondement du CET, ou encore compléments d’indemnité en cas de départ à la retraite à une date prédéfinie. Pour vous, la question est double : comment alléger la charge de travail en fin de carrière, sans pénaliser la future prime de départ retraite ?
Une réduction du temps de travail baisse mécaniquement le salaire de référence si elle intervient dans les derniers mois, donc l’indemnité. Un aménagement négocié peut prévoir une compensation partielle ou le maintien d’un salaire de référence proche du temps plein pour le calcul de la prime. Les dispositifs de cumul emploi-retraite, eux, n’ouvrent pas de nouveaux droits à indemnité de départ à la retraite, puisqu’il s’agit d’une reprise d’activité après liquidation des pensions. Il est donc essentiel de sécuriser avant la première liquidation de retraite le calcul et le paiement de la prime conventionnelle.
Recours possibles en cas de contestation du montant de la prime (inspection du travail, conseil de prud’hommes, syndicats)
En cas de désaccord sur l’ancienneté retenue, le salaire de référence ou le barème appliqué, plusieurs voies de recours existent. Un échange écrit argumenté avec le service RH, en joignant vos calculs et références à la CCN 66, permet souvent une régularisation amiable. À défaut, l’appui d’une organisation syndicale de la branche (santé sociaux, médico-social) peut être déterminant pour faire respecter la convention.
Si le différend persiste, le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher le litige sur le montant de l’indemnité de départ retraite. Le juge vérifie alors l’ancienneté branche, l’affiliation effective à la CCN 66, l’assiette de calcul et le barème appliqué. L’inspection du travail n’a pas vocation à fixer le montant, mais peut intervenir sur le respect de la convention collective et l’information des salariés. Les décisions récentes montrent que les juridictions se montrent attentives au respect des droits conventionnels dans le secteur social, particulièrement pour les primes de fin de carrière et les modalités de départ à la retraite.
Interactions entre prime de départ retraite convention 66 et dispositifs complémentaires de fin de carrière
Effet d’un accord d’entreprise plus favorable que la convention 66 sur le montant de la prime de départ à la retraite
De nombreuses associations gestionnaires importantes (APAJH, ADAPEI, fondations nationales, grands groupes médico-sociaux) ont négocié des accords d’entreprise venant améliorer la prime de départ retraite convention 66. Ces accords peuvent prévoir, par exemple, un palier intermédiaire à 20 ans d’ancienneté, un 7e mois de salaire au-delà de 30 ans, ou des compléments conditionnés à la transmission de compétences (tutorat, accompagnement des nouveaux recrutés). Le principe de faveur s’applique alors : l’accord d’entreprise, plus avantageux, prime sur la convention collective.
Pour vous, l’enjeu est d’identifier l’existence de tels accords et de vérifier précisément leurs conditions (ancienneté, catégorie, date d’entrée en vigueur). Un salarié ayant cumulé 28 ans dans la branche et 18 ans dans la même association pourrait, par exemple, bénéficier du barème CCN 66 (6 mois) majoré d’un mois par accord d’entreprise, portant sa prime totale de départ retraite à 7 mois de salaire. Ces accords sont en général déposés et consultables, mais restent parfois méconnus des salariés en fin de carrière.
Articulation avec les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les dispositifs type CFC (compte de fin de carrière)
La prime de départ retraite convention 66 se cumule intégralement avec les pensions de base (Cnav, Carsat) et complémentaires (AGIRC-ARRCO). Elle n’a pas d’impact direct sur le montant des droits déjà constitués, mais étant soumise à cotisations sociales en cas de départ volontaire, elle peut générer quelques points supplémentaires de retraite complémentaire sur les derniers mois, dans les limites de plafonds. Certains dispositifs de type compte de fin de carrière existent dans le secteur, hors CCN 66, pour permettre à des salariés exposés à des risques particuliers de partir plus tôt ou d’aménager leur temps de travail grâce à des abondements d’heures ou de jours financés par l’employeur.
Dans une perspective globale de fin de carrière, il est pertinent de combiner l’analyse de la prime de départ retraite CCN 66 avec un bilan de droits à la retraite complémentaire (relevé AGIRC-ARRCO), des droits Covid ou Ségur éventuellement transformés en temps, et des droits CET. Cette vision d’ensemble permet de choisir la date de départ optimale, en tenant compte à la fois du montant de la pension, de la prime de fin de carrière et des jours capitalisés.
Impact d’une rupture conventionnelle préalable sur le droit à la prime de départ retraite CCN 66
La rupture conventionnelle, très utilisée pour sortir d’une relation de travail avant l’âge de la retraite, n’ouvre pas droit, en elle-même, à la prime de départ retraite convention 66. Elle donne lieu à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, voire conventionnelle si plus favorable, mais elle met fin au contrat avant que la retraite soit liquidée. Dans ce cas, la prime de départ à la retraite ne sera due que par un employeur ultérieur, si un nouveau contrat est conclu et rompu pour cause de retraite.
Autrement dit, une rupture conventionnelle « consomme » l’ancienneté acquise dans la structure au regard de la prime de départ retraite, sauf si un accord spécifique prévoit le contraire. Cette situation peut être pertinente si vous êtes encore relativement loin de l’âge légal et souhaitez sécuriser une indemnité significative tout en ouvrant droit au chômage. En revanche, pour un salarié à quelques mois du taux plein, une rupture conventionnelle peut être financièrement moins intéressante qu’un départ volontaire à la retraite accompagné de la prime de fin de carrière CCN 66.
Évolutions jurisprudentielles et négociations de branche autour de la prime de départ retraite dans la convention 66
Décisions récentes de la cour de cassation relatives au calcul de l’ancienneté et à l’assiette de l’indemnité
La jurisprudence récente en droit du travail a eu un impact direct sur le calcul des indemnités de fin de carrière. Plusieurs décisions ont rappelé que l’ancienneté retenue pour une indemnité de départ à la retraite doit intégrer l’ensemble des périodes de présence, y compris certains contrats antérieurs lorsqu’ils s’inscrivent dans une continuité de relation de travail. D’autres arrêts ont précisé que l’assiette de calcul des indemnités doit inclure toutes les primes ayant le caractère de complément de salaire, versées de manière régulière.
Dans le contexte de la CCN 66, ces principes conduisent, par exemple, à intégrer les primes de sujétion d’internat, les primes permanentes de nuit et, dans de nombreux cas, les revalorisations Ségur lorsque celles-ci sont mensualisées. Les contentieux sur la prise en compte d’anciennes périodes de travail dans la branche, notamment lorsque l’employeur a repris l’ancienneté pour la classification, conduisent souvent les juges à étendre cette reprise au calcul de l’indemnité de départ retraite, en cohérence avec l’article 38 de la convention qui impose la prise en compte des antécédents professionnels.
Accords de revalorisation dans les secteurs associatifs médico-sociaux (APAJH, ADAPEI, Croix-Rouge française) appliquant la CCN 66
Les grandes fédérations associatives du médico-social (APAJH, ADAPEI, Croix-Rouge française, etc.) ont conduit ces dernières années des négociations de revalorisation salariale, en lien avec les accords Ségur et Laforcade. Ces accords se sont traduits par des hausses de valeur du point, des primes spécifiques ou des reclassifications d’emplois, impactant directement le salaire de référence pour le calcul de la prime de départ retraite convention 66. Dans certains cas, ces organisations ont également mis en place des dispositifs internes supplémentaires de fin de carrière.
Pour les éducateurs spécialisés, psychologues, infirmiers, AMP et auxiliaires de vie, ces revalorisations font mécaniquement grimper le montant de l’indemnité de départ à la retraite, puisque celle-ci est indexée sur les derniers appointements. Statistiquement, les simulations réalisées dans ces réseaux montrent des augmentations de 10 à 20 % du montant de la prime sur les départs postérieurs à 2021, du fait cumulé des nouvelles grilles et des primes pérennes. La prise en compte correcte de ces évolutions est donc un enjeu central pour les salariés comme pour les employeurs.
Perspectives de révision de la convention collective 66 face aux réformes des retraites (âge légal, durée d’assurance)
La réforme des retraites de 2023, qui porte progressivement l’âge légal à 64 ans et renforce les conditions de durée d’assurance pour le taux plein, a relancé les discussions de branche autour de la CCN 66. Le décalage de l’âge de départ repousse logiquement la date de versement de la prime de fin de carrière et augmente le nombre de salariés qui resteront en activité au-delà de 62 ans. Plusieurs pistes sont évoquées dans les négociations : revalorisation des montants d’indemnité pour compenser la durée plus longue de carrière, création de paliers supplémentaires pour les plus de 30 ans de branche, ou encore dispositifs de préretraite interne financés en partie par les employeurs.
Dans ce contexte, la prime de départ retraite convention 66 reste un levier majeur d’attractivité et de fidélisation, dans un secteur confronté à des difficultés de recrutement importantes (taux de vacance de postes élevés, hausse de 20 à 30 % des difficultés de remplacement selon plusieurs études nationales depuis 2020). Les prochaines années devraient voir se préciser ces évolutions, avec probablement une attention accrue portée aux fins de carrière des professionnels du médico-social, dont l’expertise est essentielle au fonctionnement des établissements pour personnes handicapées et inadaptées.