Renouvellement AAH refusé : explications

Voir un renouvellement d’AAH refusé alors que le handicap et les difficultés de vie quotidienne semblent inchangés (voire aggravés) crée un choc, souvent accompagné d’angoisse financière et d’un profond sentiment d’injustice. L’Allocation aux Adultes Handicapés n’est pourtant pas une faveur : c’est un droit encadré par la loi, avec des critères précis et des voies de recours organisées. Comprendre comment la MDPH et la CDAPH évaluent un dossier, sur quels textes elles s’appuient et quels sont les motifs techniques de refus permet déjà de reprendre la main. En apprenant à sécuriser un dossier de renouvellement, à identifier les erreurs de procédure et à utiliser les bons recours, vous augmentez réellement vos chances de voir vos droits AAH reconnus ou rétablis.

Cadre légal de l’AAH : critères de renouvellement et textes de référence (CSS, code de l’action sociale)

Définition du taux d’incapacité par la CDAPH : seuils 50–79 % et ≥ 80 %

La CDAPH évalue votre situation à partir du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités, annexé au Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce référentiel national définit des fourchettes de taux d’incapacité en fonction de l’impact du handicap sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle.

Deux seuils conditionnent directement le droit à l’AAH :

• Taux d’incapacité ≥ 80 % : droit à l’AAH sur le seul critère médical, sous réserve des conditions d’âge, de résidence et de ressources.
• Taux d’incapacité de 50 à 79 % : AAH possible uniquement si la CDAPH reconnaît une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

En dessous de 50 %, la commission considère que les limitations fonctionnelles, même réelles, ne justifient pas l’AAH. C’est souvent cette requalification du taux (par exemple de 50–79 % à < 50 %) qui provoque un refus de renouvellement. Dans la pratique, pour un même diagnostic, le taux peut varier en fonction du retentissement sur la mobilité, la concentration, la gestion de la douleur ou encore l’autonomie dans les actes essentiels.

Rôle de la MDPH et de la CDAPH dans l’instruction d’un renouvellement AAH

La MDPH est la porte d’entrée unique : elle reçoit votre formulaire, rassemble les pièces, sollicite l’équipe pluridisciplinaire et prépare une proposition de décision. La CDAPH, elle, est l’instance décisionnelle. Elle se prononce sur :

• le taux d’incapacité, sur la base des éléments médicaux et sociaux ;
• la présence ou non d’une RSDAE si le taux est entre 50 et 79 % ;
• la durée d’attribution de l’AAH (de 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée dans certains cas).

Pour un renouvellement AAH, la CDAPH ne « reconduit » pas automatiquement les anciens droits. Elle effectue une réévaluation complète : c’est ce qui explique qu’un taux d’incapacité puisse être revu à la hausse ou à la baisse, même si vous avez le sentiment que votre état est stable.

Référentiels réglementaires : guide-barème, code de la sécurité sociale et circulaires CNSA

Le cadre juridique de l’AAH repose sur plusieurs textes clés :

Texte	Contenu principal
Code de l’action sociale et des familles (CASF)	Organisation des MDPH, missions de la CDAPH, guide-barème, procédures de recours
Code de la sécurité sociale (CSS)	Conditions d’ouverture du droit à l’AAH, calcul et plafonds de ressources, cumul avec d’autres prestations
Circ. CNSA & instructions ministérielles	Précisions pratiques sur l’application de la RSDAE, l’AAH à vie, la coordination avec CAF/MSA

Ces textes encadrent aussi des évolutions récentes : par exemple, l’augmentation progressive de l’AAH (956,65 € par mois au 1er avril 2024 pour une personne sans ressources) ou la déconjugalisation des ressources depuis octobre 2023. Connaître ces bases aide à repérer un refus de renouvellement AAH fondé sur une mauvaise interprétation des règles.

Interaction avec les autres prestations : PCH, RSA, pension d’invalidité, ASPA

Un renouvellement AAH refusé ne signifie pas nécessairement absence de tout droit social. L’AAH s’articule avec d’autres prestations : PCH (prestation de compensation du handicap), RSA, pension d’invalidité, ASPA, voire AEEH pour un parent.

Il arrive fréquemment que la CAF ou la MSA suspende l’AAH au terme des droits, sans que la nouvelle décision CDAPH soit encore prise, créant un « trou » de ressources de plusieurs mois. Dans ce cas, un droit au RSA, à une aide d’urgence ou à une pension d’invalidité peut servir de filet de sécurité. L’enjeu, pour vous, est donc double : défendre le renouvellement de l’AAH tout en examinant les solutions de revenu de substitution pour éviter une rupture totale de ressources.

Motifs techniques de refus de renouvellement AAH les plus fréquents par les MDPH

Requalification du taux d’incapacité après expertise médicale ou évaluation pluridisciplinaire

Le motif le plus courant de refus de renouvellement AAH reste la réévaluation du taux d’incapacité en dessous de 50 %. Cela survient souvent après une nouvelle expertise médicale ou un examen plus poussé par l’équipe pluridisciplinaire. Par exemple, une personne initialement évaluée à 50–79 % pour des douleurs chroniques et des troubles anxieux peut être redescendue à < 50 % si la MDPH estime que les limitations fonctionnelles sont « modérées » plutôt que « importantes ».

Cette situation est fréquente dans les pathologies « invisibles » (douleurs diffuses, fatigue chronique, troubles cognitifs légers), où l’interprétation du guide-barème varie selon les médecins. Un renouvellement AAH refusé avec un nouveau taux doit donc amener à vérifier comment sont décrits, dans les certificats médicaux, la fréquence et l’intensité des symptômes et leur impact réel sur la vie quotidienne.

Refus pour amélioration jugée significative de l’état de santé (psychiatrie, pathologies chroniques stabilisées)

La MDPH peut considérer qu’il y a une « amélioration » significative même si, de votre point de vue, la souffrance reste très présente. C’est souvent le cas :

• en psychiatrie (dépression stabilisée, troubles bipolaires moins fréquents, anxiété mieux contrôlée par les traitements) ;
• dans certaines maladies chroniques jugées « bien compensées » (diabète équilibré, VIH sous traitement efficace, épilepsie avec crises rares) ;
• après consolidation de séquelles d’accident ou d’opération.

Une reprise partielle d’activités (bénévolat, loisirs, formation) est parfois interprétée comme un signe d’amélioration globale. Or, il est possible d’avoir besoin d’un minimum de vie sociale pour ne pas s’effondrer, tout en restant très limité pour un emploi durable. D’où l’importance, dans les certificats, de distinguer clairement ce qui est supportable de façon exceptionnelle et ce qui ne l’est pas dans la durée.

AAH et reprise d’activité : dépassement des plafonds de ressources (CAF, revenus d’activité, ARE)

Un autre motif technique de refus ou de diminution de l’AAH concerne le dépassement des plafonds de ressources. La CAF ou la MSA prennent en compte votre revenu net catégoriel (salaires, ARE, pensions, revenus fonciers, etc.), après abattements fiscaux. En cas de reprise d’emploi, surtout en milieu ordinaire, l’AAH peut être réduite, voire supprimée si les revenus dépassent le plafond annuel applicable à votre situation familiale.

Les erreurs de calcul ne sont pas rares : prise en compte d’une année de référence erronée, confusion entre vie maritale et colocation, intégration indue de certaines aides au logement. En cas de doute sur un refus AAH lié aux ressources, la demande de détail précis des revenus retenus et un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF peuvent être déterminants.

Non-respect du critère de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE)

Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %, la reconnaissance de la RSDAE est indispensable. La CDAPH doit se prononcer sur le fait que vos limitations rendent l’accès à un emploi substantiellement et durablement plus difficile que pour une personne du même âge sans handicap, malgré les mesures d’accompagnement adaptées.

La RSDAE est souvent rejetée lorsque :

• vous travaillez (même à temps partiel) sans aménagement particulier ;
• vous avez enchaîné plusieurs CDD ou missions d’intérim récemment ;
• vous n’avez pas décrit précisément, dans le projet de vie, les échecs de maintien en poste ou de recherches d’emploi.

Pourtant, une personne en ESAT ou en temps partiel thérapeutique peut tout à fait relever de la RSDAE. Tout dépend de la façon dont sont décrits les besoins d’adaptation du poste, les absences répétées, la fatigabilité et l’impossibilité de tenir un rythme de travail « standard ».

Refus lié à un dossier incomplet, pièces manquantes ou certificats médicaux obsolètes

Un renouvellement AAH refusé peut tenir à des raisons purement administratives : certificat médical de plus de 6 mois, formulaire mal rempli, absence de justificatif de domicile ou d’identité, incohérences entre les pièces. Dans certains départements, plus de 20 % des dossiers MDPH arrivent incomplets, ce qui allonge les délais et augmente le risque de rejets implicites.

Un dossier MDPH complet, cohérent et à jour ne garantit pas l’acceptation, mais réduit très fortement le risque de refus pour des motifs formels.

En pratique, un certificat médical trop succinct, sans description fonctionnelle concrète (par exemple « fibromyalgie » sans indication de conséquences sur la marche, le sommeil, la concentration) sera interprété de façon restrictive par l’équipe pluridisciplinaire.

Procédure d’instruction d’un renouvellement AAH : délai, évaluation et décision CDAPH

Calendrier réglementaire : dépôt du formulaire MDPH, délais de traitement et décisions implicites

Le Code de l’action sociale prévoit un délai « cible » de 4 mois pour le traitement d’un dossier MDPH. Au-delà, l’absence de réponse vaut rejet implicite. Dans la réalité, de nombreux départements dépassent ce délai, avec des durées moyennes proches de 6 à 8 mois pour une première demande ou un renouvellement AAH.

Pour limiter les ruptures de droits :

1. Repérer la date de fin des droits AAH sur la notification CDAPH.
2. Déposer le dossier de renouvellement 6 à 9 mois avant cette échéance.
3. Cocher la demande de traitement prioritaire si la fin de droits est proche (< 2 mois).

En cas de renouvellement AAH refusé sans explication claire, ou de silence de la MDPH pendant plus de 4 mois, la contestation doit tenir compte de ces délais réglementaires pour ne pas perdre les voies de recours.

Composition de l’équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute, psychologue, assistant social)

L’évaluation de votre situation n’est pas uniquement médicale. L’équipe pluridisciplinaire regroupe en général :

• un médecin (généraliste ou spécialiste, parfois médecin de rééducation) ;
• un(e) ergothérapeute ou kinésithérapeute, pour l’analyse fonctionnelle ;
• un(e) psychologue ou neuropsychologue, pour les troubles cognitifs ou psychiques ;
• un(e) assistant(e) social(e), pour le contexte familial et professionnel.

Chaque professionnel porte un regard spécifique. Un ergothérapeute se concentrera davantage sur les gestes du quotidien et l’aménagement de l’environnement, là où le médecin évaluera l’évolution des pathologies. Cette diversité est une force, mais elle suppose que vous fournissiez des éléments détaillés sur tous les aspects de la vie impactés par le handicap.

Analyse fonctionnelle vs diagnostic médical : capacité à se déplacer, se concentrer, travailler

La CDAPH s’intéresse moins au diagnostic qu’aux conséquences du handicap. Deux personnes ayant une fibromyalgie ne seront pas évaluées de la même façon si, pour l’une, la marche est possible sur 500 mètres avec pauses, alors que pour l’autre, le périmètre de marche est limité à quelques dizaines de mètres avec besoin d’aide.

Les diagnostics servent de point de départ, mais la décision AAH se construit sur une analyse fine de la capacité à se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, communiquer et travailler.

Pour un renouvellement AAH refusé, relire le certificat médical MDPH et le projet de vie à cette lumière est essentiel : la question n’est pas seulement « quelle maladie », mais « que permet encore cette maladie, et à quel prix physique ou psychique ? ».

Traçabilité de la décision : notification motivée, mention des voies et délais de recours

Toute décision de la CDAPH doit être notifiée par écrit, avec :

• les motifs principaux (taux d’incapacité retenu, absence de RSDAE, dépassement de ressources, etc.) ;
• la durée des droits accordés ou la date de fin en cas de refus ;
• les voies et délais de recours (généralement 2 mois).

Une notification trop vague, sans explication claire, fragilise juridiquement la décision et peut être contestée plus facilement devant le juge. Conserver chaque courrier, chaque accusé de réception et, si possible, télécharger les décisions via l’espace en ligne MDPH lorsqu’il existe, facilite énormément la préparation d’un dossier de recours.

Refus de renouvellement AAH : erreurs de forme, vices de procédure et anomalies fréquentes

Mauvaise application du guide-barème sur les troubles psychiques, TSA, TDAH, troubles bipolaires

Les troubles psychiques et neurodéveloppementaux (TSA, TDAH, troubles bipolaires, troubles anxieux sévères) restent souvent mal appréciés. Des décisions récentes de tribunaux ont rappelé que :

• les difficultés de concentration, de planification, de gestion des émotions doivent être intégrées dans le taux d’incapacité ;
• une hospitalisation psychiatrique répétée est un indice fort de retentissement sévère ;
• un fonctionnement « correct » lors d’un entretien ponctuel ne suffit pas à conclure à une autonomie globale.

Un renouvellement AAH refusé pour un trouble psychique avec un taux < 50 % peut donc résulter d’une lecture trop restrictive du guide-barème. Dans ce cas, des bilans psychologiques ou psychiatriques détaillant les limitations dans la durée sont particulièrement utiles pour un recours.

Absence ou insuffisance de prise en compte des comorbidités (douleurs chroniques, fibromyalgie, dépression)

De nombreuses personnes cumulent plusieurs pathologies : douleurs chroniques, fibromyalgie, troubles anxieux, dépression, diabète, séquelles d’accident, etc. Le guide-barème prévoit explicitement que les comorbidités doivent être prises en compte dans l’évaluation du taux global d’incapacité. Or certaines MDPH ont tendance à se focaliser sur une seule pathologie dominante.

Un renouvellement AAH refusé alors que l’état global s’est aggravé peut traduire un défaut de prise en compte de ces cumuls. L’ajout de nouveaux certificats (rhumatologie, centre anti-douleur, psychiatrie) permet souvent de mieux faire ressortir la gravité d’ensemble devant la CDAPH ou le tribunal.

Erreur sur les ressources prises en compte par la CAF (année de référence, vie maritale, APL)

Les erreurs de la CAF ou de la MSA sur les ressources sont fréquentes, surtout en cas de changements de situation (séparation, licenciement, passage à la retraite). Un renouvellement AAH refusé ou un montant d’AAH à zéro peut résulter d’un problème purement comptable :

Type d’erreur fréquente	Conséquence possible
Année de référence non actualisée	Prise en compte d’anciens revenus plus élevés → refus AAH
Confusion vie maritale / colocation	Plafond de ressources plus bas que la réalité de la situation → AAH réduite
Intégration de certaines aides au logement	Surévaluation du revenu net catégoriel → dépassement fictif du plafond

La première étape consiste alors à demander à la CAF le détail du calcul et, si besoin, à saisir la Commission de recours amiable avec justificatifs (jugement de séparation, attestation de colocation, baisse de revenus).

Problèmes de communication MDPH–CAF : décalage entre notification CDAPH et suspension de paiement

Autre anomalie fréquente : la CAF suspend le paiement de l’AAH dès la fin théorique des droits alors que la CDAPH n’a pas encore rendu sa nouvelle décision, ou tarde à appliquer une décision favorable. Ce décalage touche particulièrement les départements où la charge de dossiers MDPH est très élevée.

Un renouvellement AAH refusé n’est pas toujours la cause directe d’une coupure de versement : un simple retard de transmission d’information entre MDPH et CAF peut suffire.

Dans ce type de situation, un courrier croisé à la MDPH et à la CAF, accompagné des copies de notifications, peut permettre de débloquer la situation. Pendant ce laps de temps, un droit au RSA socle ou à une aide sociale facultative du département peut être examiné avec un travailleur social.

Contestation d’un renouvellement AAH refusé : recours administratif et contentieux (CRA, pôle social)

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et commission de recours amiable (CRA)

Depuis 2019, la plupart des décisions de la CDAPH relatives à l’AAH doivent d’abord faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours se fait par courrier à la MDPH, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus ou du rejet implicite.

Un RAPO efficace contient :

• un rappel de la décision contestée (date, taux, motifs) ;
• une description précise de la situation de handicap et de son évolution ;
• des pièces médicales récentes (moins de 6 mois si possible).

En parallèle, lorsque le refus de paiement vient de la CAF (dépassement de ressources, interruption injustifiée), la Commission de recours amiable (CRA) doit être saisie, également sous 2 mois, avec les arguments et justificatifs de ressources. Ces deux démarches sont complémentaires : la première vise la décision de handicap, la seconde le calcul des droits.

Saisine du pôle social du tribunal judiciaire (ex‑TASS) : délais, formulaire, assistance juridique

Si le RAPO est rejeté (ou sans réponse au bout de 2 mois), la voie contentieuse s’ouvre devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Là encore, le délai de saisine est en principe de 2 mois à compter de la notification du RAPO. La procédure est gratuite et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, même si elle peut augmenter vos chances de succès.

Dans la requête, il convient de :

1. joindre la décision CDAPH contestée et la copie du RAPO ;
2. exposer les arguments factuels (limitations au quotidien, échecs professionnels, aggravations) ;
3. demander expressément la réformation de la décision et la fixation d’un taux d’incapacité ou d’une RSDAE.

Le juge peut ordonner une expertise médicale et, dans certains cas, accorder l’AAH avec effet rétroactif de plusieurs mois, voire années, en cas d’erreur manifeste d’appréciation de la MDPH.

Constitution d’un dossier solide : certificats médicaux spécialisés, bilans fonctionnels, rapports psychiatriques

La qualité du dossier conditionne largement l’issue d’un recours. Trois éléments font particulièrement la différence :

• Des certificats médicaux détaillés, rédigés par les spécialistes qui suivent au long cours (rhumatologue, psychiatre, neurologue, centre antidouleur).
• Des bilans fonctionnels (ergothérapie, kinésithérapie, psychomotricité) décrivant précisément ce que vous pouvez faire, à quelle fréquence et avec quelles aides.
• Des attestations de proches, d’employeurs, d’éducateurs ou de structures d’insertion, expliquant les difficultés concrètes rencontrées.

Un bon dossier de recours AAH ressemble plus à un « dossier de vie » qu’à une simple pile de comptes rendus médicaux. Plus la réalité quotidienne est documentée, plus le juge ou la CDAPH peuvent comprendre l’ampleur du handicap.

Appui par les associations de défense des droits (APF france handicap, UNAPEI, FNATH, APF, france assos santé)

Les associations spécialisées jouent un rôle majeur pour accompagner un renouvellement AAH refusé :

• FNATH : accidents du travail, maladies professionnelles, handicaps physiques, accompagnement juridique individuel.
• APF France handicap : handicaps moteurs et multiples, soutien aux démarches administratives et contentieuses.
• UNAPEI et autres associations spécialisées (TSA, TDAH, troubles psychiques) : expertise sur les troubles cognitifs et du neurodéveloppement.

Ces structures peuvent aider à rédiger un RAPO, préparer l’audience au tribunal, ou même vous représenter. Elles disposent aussi d’une connaissance fine des pratiques locales des MDPH, ce qui permet d’anticiper les points de vigilance dans un dossier.

Demande d’expertise médicale judiciaire et rôle de l’expert devant le tribunal

Lorsque le litige porte principalement sur le taux d’incapacité (par exemple 40 % retenus par la MDPH alors que le médecin traitant estime que le seuil de 50 % est atteint), le tribunal peut ordonner une expertise médicale. L’expert est un médecin indépendant, inscrit sur une liste officielle, qui examine le dossier, vous voit en consultation et rédige un rapport circonstancié.

L’expertise judiciaire peut :

• confirmer la position de la MDPH ;
• proposer un taux plus élevé ou la reconnaissance de la RSDAE ;
• recommander une durée de droits adaptée (courte, longue, ou sans limitation de durée).

Il est utile de préparer cette expertise comme un entretien crucial : amener les comptes rendus clés, lister les difficultés quotidiennes, expliquer la variabilité des symptômes. Une expertise bien menée peut renverser une situation et aboutir à l’attribution de l’AAH après un premier refus de renouvellement.

Stratégies pour sécuriser un futur renouvellement AAH et limiter le risque de refus

Anticipation des délais : dépôt du dossier MDPH 6 à 9 mois avant l’échéance

La meilleure stratégie pour éviter la rupture de droits consiste à traiter le renouvellement AAH comme un projet qui se prépare. Un dépôt entre 6 et 9 mois avant la fin de droits laisse du temps pour :

• rassembler des pièces médicales récentes et cohérentes ;
• répondre aux demandes de compléments de la MDPH ;
• engager, si besoin, une conciliation ou un RAPO avant l’interruption effective de l’AAH.

Cette anticipation est particulièrement cruciale pour les personnes dont la situation ne devrait pas évoluer à la baisse (pathologies dégénératives, handicaps lourds, cécité, déficience intellectuelle sévère). Dans ces cas, une demande de droits AAH sans limitation de durée, clairement argumentée, peut réduire la fréquence des renouvellements et donc le risque de refus répétés.

Rédaction optimisée du certificat médical MDPH : descriptions fonctionnelles, durées, retentissement professionnel

Le certificat médical MDPH est souvent le document le plus déterminant. Pour qu’il protège vraiment vos droits, il doit :

• décrire les limitations fonctionnelles (pas seulement le diagnostic) : marche, port de charges, station debout, sommeil, mémoire, concentration ;
• indiquer la durée prévisible des troubles (stables, évolutifs, susceptibles de s’améliorer ou non) ;
• expliquer le retentissement professionnel : incapacité à tenir un temps plein, nécessité d’aménagements, épuisement après quelques heures de travail.

Un certificat de quelques lignes du type « fibromyalgie, anxiété, suivi en centre antidouleur » sera presque toujours insuffisant. À l’inverse, un médecin qui prend le temps de détailler les limitations concrètes, la fréquence des crises, les hospitalisations ou arrêts maladie, donne à la CDAPH une base solide pour reconnaître un taux d’incapacité réaliste.

Argumentation précise de la RSDAE pour les personnes en emploi adapté, ESAT ou temps partiel thérapeutique

Pour les personnes en ESAT, en entreprise adaptée, en temps partiel thérapeutique ou en cumul emploi–AAH, la RSDAE est souvent le point faible du dossier. Or le cumul travail et handicap est précisément prévu par la loi. L’enjeu est donc d’expliquer en quoi :

• l’emploi n’est possible que dans un cadre très adapté (petits effectifs, encadrement renforcé, rythme allégé) ;
• les absences pour soins, les douleurs, la fatigabilité limitent la productivité et l’autonomie ;
• les tentatives d’emploi ordinaire se soldent par des échecs ou des ruptures de contrat rapides.

Des attestations de l’employeur, du médecin du travail ou du service d’accompagnement (Cap Emploi, structures médico-sociales) sont très utiles pour démontrer que, sans ces aménagements, l’accès à un emploi durable serait irréaliste.

Articulation AAH, RQTH et dispositifs d’insertion (cap emploi, pôle emploi, sameth, entreprises adaptées)

L’AAH ne doit pas être pensée isolément, mais comme un élément d’un parcours global. La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), les orientations vers un ESAT ou une entreprise adaptée, les suivis par Cap Emploi ou Pôle emploi font partie du tableau que la CDAPH examine. Plus ces dispositifs sont utilisés et documentés, plus il est crédible d’argumenter une RSDAE ou un maintien de l’AAH malgré une activité partielle.

Un renouvellement AAH bien sécurisé repose ainsi sur une logique de cohérence : cohérence entre le projet de vie, les certificats médicaux, le parcours professionnel, les aménagements demandés et les difficultés rapportées au quotidien. En traitant chaque renouvellement comme une véritable photographie de l’ensemble de la situation, plutôt que comme une simple formalité, il devient possible de réduire significativement le risque de refus injustifié et de défendre plus efficacement ses droits devant la MDPH comme devant le pôle social du tribunal judiciaire.